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 Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

 

Depuis plusieurs années, au-delà du contrôle de l’action du Gouvernement, l’Assemblée a cherché à se doter de moyens d’évaluer des politiques publiques.

Ainsi la dernière révision constitutionnelle introduit dans son article 24 que non seulement « Le Parlement vote la loi [et] contrôle l’action du Gouvernement. », mais aussi qu’« il évalue les politiques publiques ».

Selon une définition officielle souvent citée, « l’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre » [5]. Plus précisément, il s’agit donc de viser à la fois à mieux connaître et comprendre son fonctionnement réel et ses résultats, à rendre compte à l’opinion publique et aux parties prenantes (bénéficiaires, acteurs,...) de cette action publique en référence aux objectifs fixés par les autorités publiques concernées, et à chercher en conséquence les moyens de l’améliorer par des recommandations. L’évaluation permet ainsi d’informer les citoyens dans le cadre d’un débat public et pluraliste, de redonner du sens à l’action politique en la fondant sur des constats objectifs, et d’obtenir l’adhésion ou au moins la participation des acteurs aux évolutions souhaitables.

La création d’un organe spécifique est apparue souhaitable pour dépasser les limites de compétences des commissions permanentes : certaines politiques publiques (par exemple la politique de la ville, la politique de soutien aux entreprises, à la recherche et à l’innovation, la politique de prévention de la délinquance,…) ont une dimension transversale et doivent donc être appréhendées par un organe commun. C’est la raison pour laquelle le président de l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux d’un groupe de travail associant l’ensemble des sensibilités politiques, a proposé d’instituer un Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Les règles régissant ce Comité sont prévues aux articles 98-1 et 146-2 à 146-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009.


Composition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques:

Le Comité comprend en premier lieu dix-neuf membres de droit représentant les principales instances de l’Assemblée : le Président de l’Assemblée, qui préside le Comité; les présidents des huit commissions permanentes et celui de la commission des affaires européennes ; le rapporteur général de la commission des finances ; le président ou le premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; le président de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; les présidents des groupes.

Le Comité comprend également seize députés désignés par les groupes, de façon à ce que la composition d’ensemble reproduise la configuration politique de l’Assemblée.

Au sein du Comité, Marianne Dubois occupe le poste de Secrétaire.

La composition du Comité sur le site de l'Assemblée:

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/420375.xml

 

Le CEC est chargé de trois missions principales :

1° En matière d’évaluation, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, réaliser des travaux portant sur des sujets transversaux. Son programme annuel fait une place renouvelée à l’opposition, puisque, d’une part, chaque groupe politique peut librement choisir une étude d’évaluation par an, et, d’autre part, chaque sujet est traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition.

Les rapporteurs peuvent naturellement s’appuyer sur les services de l’Assemblée, au sein du secrétariat permanent du Comité, comme dans les commissions permanentes. Des experts extérieurs à l’Assemblée peuvent également apporter leur concours, notamment la Cour des comptes, chargée par l’article 47-2 de la Constitution d’une mission d’assistance au Parlement pour l’évaluation des politiques publiques.

2° Le Comité peut également être saisi, à la demande du Président de la commission à laquelle le projet a été renvoyé au fond, ou du Président de l’Assemblée, qui est également Président du Comité, pour donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement. Ces études d’impact sont obligatoires depuis le 1er septembre 2009 pour la plupart des projets de loi, et leur contenu doit répondre à des prescriptions fixées par la loi organique du 15 avril 2009.

Le Comité pourra également être amené à préparer des évaluations préalables de certains amendements parlementaires, qui feront également, le cas échéant, l’objet d’une délégation de leur rendu.

3° Enfin, le Comité est appelé à jouer un rôle de « tour de contrôle » de l’évaluation et du contrôle à l’Assemblée. Il peut se faire présenter les recommandations des missions d’information créées par les commissions ou par la Conférence des Présidents, de façon à permettre une bonne coordination des travaux et des demandes d’inscription à l’ordre du jour de la semaine mensuelle de la séance publique consacrée en priorité au contrôle et à l’évaluation. Le Comité peut, en effet, faire toute proposition utile à la Conférence des Présidents concernant l’ordre du jour de cette semaine prévue par la révision de la Constitution : il peut, en particulier, proposer l’organisation, en séance publique, de débats sans vote ou de séances de questions portant sur les conclusions de ses rapports ou de ceux des missions d’information, ou de tout autre sujet de contrôle ou d’évaluation, par exemple les rapports de la Cour des comptes portant sur des thèmes particuliers.

 

L'actualité du Comité sur le site de l'Assemblée:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/com_cec/


Actualités au Parlement
dimanche 30 juillet 2017

Confiance dans la vie publique : l'Assemblée adopte les textes

Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.
Projet de loi organique : 283 députés ont voté pour, 37 députés ont voté contre et 52 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Projet de loi ordinaire : 319 députés ont voté pour, 4 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Ces deux textes reviendront en discussion jeudi 3 août à l'Assemblée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture.

Le dossier législatif: LIEN

mercredi 28 juin 2017

Mardi 27 juin soir, sept groupes politiques ont déposé la liste de leurs membres et apparentés.

Les groupes politiques: LIEN