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Vous êtes ici : Travail parlementaire >> Délégation aux droits des femmes

 La Délégation aux droits des femmes

 

Dès le début de mon mandat, j'ai souhaité être membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

 

La délégation a « pour mission d’informer l’Assemblée Nationale de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elle assure le suivi de l’application des lois ».

 

En outre, la délégation peut être saisie sur les projets et propositions de loi par : le Bureau de l’Assemblée, soit à son initiative soit à la demande d’un président de groupe ; une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation ; sur les textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution, par la délégation pour l’Union européenne.

 

C'est la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 qui crée, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations comporte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».

 

Si vous souhaitez plus d'information concernant la délégation, je vous invite à vous rendre sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

- TABLEAU DE BORD DE LA DELEGATION -

 

Sous la précédente législature, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a estimé qu'une réforme de la dépendance ne saurait se faire sans une réflexion sur le rôle considérable des femmes dans les situations de vieillissement et de perte d’autonomie. Ainsi la Présidente de la Délégation, Madame Marie-Jo Zimmermann, a souhaité que la Délégation mène cette réflexion et chargé Marianne Dubois de la rédaction d'un rapport.

 

Femmes et dépendance: la double peine

Le constat:

L’espérance de vie des Français est passée, en 2009, à 84,5 ans pour les femmes et à 77,8 ans pour les hommes. Préoccupé par l’accroissement du nombre de personnes très âgées en situation de perte d’autonomie, le Gouvernement a lancé en février 2011 une réflexion nationale sur ce thème de la dépendance.

La réalité sur la charge supportée par les femmes dans les situations de vieillissement et de perte d’autonomie, bien que très présente, a rarement été mise en relief.

Les travaux ont été éclairés par dix-huit auditions aux cours desquelles la délégation a tenu à rencontrer des acteurs de terrain, des professionnels et des bénévoles – souvent anonymes.

Deux déplacements ont été effectués ; l’un pour visiter un établissement d’accueil de jour pour personnes désorientées et atteintes de la maladie d’Alzheimer ; l’autre dans une maison d’accueil rurale pour personnes âgées (Marpa).  

Une phrase du rapport en résume le contenu : « Le temps de la vieillesse est le reflet d’une vie entière, d’une condition physique, d’une histoire familiale, d’une activité professionnelle, d’un milieu social, d’un ancrage local, de croyances religieuses, d’une génération et d’un genre. »

La difficulté vient du fait que ce sont les femmes qui subissent la dépendance mais que ce sont elles aussi qui prennent en charge la dépendance de leurs proches.

Les femmes âgées peinent à financer leur perte d’autonomie. Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, que la Délégation ne cesse de dénoncer, ont en effet pour conséquence que les femmes gagnent moins bien leur vie que les hommes ; cela se traduit par une inégalité des niveaux de pension qui creuse encore les écarts au moment de la retraite. Cette pauvreté, due notamment aux restes à charge trop élevés des frais qu’entraîne la dépendance d’une personne, est statistiquement démontrée et constitue, pour les femmes âgées, un facteur d’isolement.

Rester le plus longtemps possible à son domicile est le souhait le plus fréquemment exprimé par l’opinion publique lorsqu’elle est interrogée sur la façon dont elle envisage de vivre les années du grand âge. Une personne âgée préfère demeurer dans son environnement où le coût du reste à charge est d’ailleurs moins élevé.

Or le maintien à domicile repose sur les épaules des femmes, qu’il s’agisse d’aidantes familiales, souvent contraintes de remplir ce rôle, de professionnelles de l’aide aux personnes ou de bénévoles.  

Selon la gravité de l’état de dépendance du proche, les aidants familiaux, qui sont majoritairement des aidantes, ont une charge de travail qui peut se révéler difficile à supporter ; d’autant que si les hommes aidants demandent volontiers de l’aide, surtout pour procéder aux soins du corps, les femmes ont tendance à éprouver un sentiment de culpabilité si elles ne vont pas jusqu’au bout de leur engagement.

Il n’est pas rare de voir des aidants s’épuiser à la tâche, tomber malade et disparaître avant le membre de la famille aidé. L’accompagnement d’un ascendant peut même conduire des couples à se séparer quand l’un ne supporte plus l’implication et les absences de l’autre ; et les femmes sont le plus souvent contraintes à un véritable numéro d’équilibriste entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Or on estime que le nombre d’aidants familiaux diminuera fortement d’ici à 2040 du fait des évolutions de notre société : mobilité et éloignement géographique des enfants, nouvelles situations de conjugalité, recompositions familiales, préoccupation grandissante des femmes seniors pour leurs petits enfants. De nombreux emplois à domicile devront donc être créés.

Aujourd’hui, les services d’aide à domicile se caractérisent par un taux très élevé d’emplois féminins et par des conditions de travail difficiles ; ce sont généralement des personnes appartenant à des milieux aisés qui y ont recours.

Conscient des enjeux économiques et sociaux que représentent ces services, le Gouvernement accompagne les partenaires sociaux et les professionnels du secteur dans leur démarche actuelle de revalorisation de leur activité.  

Une convention collective de branche des services à la personne est en cours de négociation. Elle a pour objectif de rendre moins précaires les conditions de travail des salariés de ce secteur. Diverses mesures y sont discutées : mise en place d’une complémentaire santé ; meilleure prise en compte de l’ancienneté ; augmentation de la rémunération des heures en soirée ou le week-end ; prise en compte des temps de concertation dans le temps de travail effectif.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie participe au développement de formations et aux validations des acquis de l’expérience. Il s’ensuit un véritable relèvement du niveau de qualification.

M. Laurent Hénart, président de l’Agence nationale des services à la personne, considère qu’il sera à terme inévitable de « faire tomber les barrières entre le sanitaire et le social » afin de donner aux femmes la possibilité de suivre des parcours de formation.

Enfin, le travail des associations dans le domaine social et humanitaire paraît incontournable, en particulier dans les services gériatriques et ceux dédiés à la fin de vie. Les bénévoles qui donnent de leur temps auprès des personnes âgées en très grande dépendance sont, là aussi, des femmes. Non que les hommes ne fassent pas de bénévolat mais ils sont plus enclins à, par exemple, se rendre au chevet de grands malades ; la dépendance n’est pas de leur domaine.

La Délégation se montrera très attentive aux mesures qui seront proposées ou adoptées : elle veillera à ne pas faire peser l’entière responsabilité des situations de dépendance sur les seules familles, sans pour autant que la solidarité nationale se substitue entièrement à la nécessaire solidarité familiale.


Les recommandations:

La première porte sur l’organisation de grandes campagnes de sensibilisation auprès de nos concitoyens afin de les informer, de les mettre en garde sur les coûts des pertes d’autonomie et de changer le regard porté par la société sur la vieillesse.

La deuxième serait de partager, en cas de divorce, les droits à la retraite du conjoint qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple avec la mère ou le père de famille qui, pour s’occuper desdits enfants, n’a pas exercé ou a cessé d’exercer pendant la durée du mariage une activité professionnelle.

En troisième lieu, il conviendrait de mieux diffuser l’information en direction des personnes âgées et des familles en multipliant et en diversifiant davantage l’utilisation des nouvelles technologies, et en généralisant les expériences de guichet unique d’information afin de regrouper les différentes structures intervenant auprès des malades ou de leurs familles en un même endroit – ce qui faciliterait leurs démarches.

La quatrième préconisation souligne la nécessité de prévenir les états de dépendance des femmes par une proposition systématique faite aux seniors cessant leur activité professionnelle d’effectuer gratuitement un bilan de santé ; par le développement des centres multidisciplinaires de consultation en gérontologie ; par la prise en charge systématique par un gérontologue des personnes âgées admises dans les services d’urgence ; par l’organisation d’un dépistage gratuit de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées ; et par une formation initiale et continue des médecins généralistes plus importante sur la maladie d’Alzheimer et sur les maladies apparentées.

La cinquième recommandation encourage l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées par la mise en place d’aides à la vie quotidienne dans leur logement, le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels, un renforcement de la professionnalisation et de l’organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d’une indispensable réforme de ce mode d’organisation du travail.

La sixième recommandation concerne le nécessaire soutien à apporter aux aidants familiaux. À cette fin, il est proposé de leur offrir davantage de possibilités de répit et de favoriser, sur le plan successoral, celui des membres d’une fratrie ou d’une parentèle qui rapporterait la preuve qu’il a supporté la charge d’une personne âgée au-delà des exigences résultant d’un devoir filial ou familial.

La septième préconisation consisterait à aménager les congés familiaux existants (congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé parental) en faveur des aidants familiaux et à créer un compte épargne temps familial cofinancé par les employeurs et les salariés pouvant être utilisé tout au long de la vie professionnelle afin de couvrir des absences liées à des impératifs familiaux.

Enfin, la huitième recommandation porte sur la nécessité de retarder l’entrée en structure d’accueil, quand le maintien à domicile n’est plus possible, en encourageant et en généralisant les différentes solutions existantes d’hébergement alternatives à l’aide à domicile : accueil familial, maison d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA), logement intergénérationnel ou maisons d’accueil.

Toutes ces propositions ne prétendent pas répondre à elles seules aux multiples enjeux de société que pose la prise en charge de la dépendance. Elles dressent un constat et on peut au moins espérer qu’elles aideront à une prise de conscience collective.

Actualités au Parlement
mercredi 21 juin 2017

Calendrier d'ouverture de la XVe législature sur le site de l'Assembée nationale:

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