Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des proches « aidants » qui seraient entre huit et onze millions dont cinq millions en activité professionnelle, majoritairement des femmes, pour s’occuper des personnes malades, âgées, dépendantes ou handicapées. Depuis quinze ans, l’Association française des aidants milite pour la reconnaissance de leur rôle et de leur place dans la société. En 2020, les aidants pourraient être 17 millions, au regard des évolutions démographiques, du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques et neurogénératives, du développement de l’ambulatoire, de l’hospitalisation à domicile et de la politique d’inclusion. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en 2016, a contribué à faire reconnaître les aidants et avait pour objectif de faire économiser douze à seize milliards d’euros de dépenses de santé. Pourtant, les aidants vivent des tensions douloureuses face à la perte s’autonomie de leurs proches. Ce qui est difficile pour la personne aidée l’est tout autant pour la personne aidante, qui doit souvent sacrifier sa vie professionnelle. L’épuisement physique et moral des aidants est la première cause d’hospitalisation en urgence de la personne aidée. Elle demande si le rôle des aidants est de pallier au système incomplet ou insuffisamment efficace. En effet, le travail des aidants doit-il constituer une variable d’ajustement du système de santé français ? Elle souhaite par ailleurs savoir si la politique d’aide et de soutien aux aidants est pour le Gouvernement une urgence sociétale, un enjeu majeur de santé publique et si elle s’inscrit dans une politique globale de transformation du système de santé français.

Compte rendu écrit : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200139.asp#P2005205

Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur le rapport du Défenseur des droits sur « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». En effet le Défenseur des droits relève dans son rapport un certain nombre de défaillances du nouveau système des amendes suite à la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le Défenseur des droits qualifie encore ce nouveau système de complexe pour les usagers et d’opaque. Parmi ses recommandations, le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap, l’obligation pour les collectivités de créer un guichet physique, etc. Enfin le Défenseur des droits suggère au Gouvernement « que le pilotage de cette politique publique soit confié à une mission interministérielle afin de garantir plus de cohérence sur le territoire et de donner aux collectivités locales un interlocuteur unique qui pourrait également assurer l’évaluation et le suivi de la réforme ». Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux attentes du Défenseur des droits et des usagers.

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l’avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l’acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s’apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d’autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l’absence d’intérêt des pouvoirs publics pour ce patrimoine. Ainsi il devient aujourd’hui quasiment impossible de souscrire une assurance pour ce type de matériel sans carte grise. Dans le même temps, l’obtention d’une carte grise, ne serait-ce que de collection, est très aléatoire et à un coût prohibitif pour des collections importantes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que ce patrimoine national ne disparaisse définitivement.

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) et nu-propriétaires. En effet en leur qualité de nu-propriétaire, ils ne perçoivent aucun revenu. Ceux-ci étant perçus par les usufruitiers. Interrogés régulièrement les caisses d’allocations familiales et conseils départementaux ne semblent pas être en mesure d’apporter de réponse précise. Ainsi elle demande la conséquence sur le montant du RSA ou de l’AAH perçu par un allocataire se trouvant dans cette situation.

Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés toujours croissantes des pères à faire respecter leurs droits. En effet nombre de pères témoignent de la discrimination dont ils font l’objet et notamment le déséquilibre des relations imposées entre l’enfant et les deux parents, l’absence de garantie sur l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, l’absence d’équité en matière de charge et d’allocations. À cette discrimination dont souffrent de nombreux pères s’ajoute l’inégalité d’accès aux différentes institutions dont le rôle est justement de garantir ces droits telles que les services de protection de l’enfance, la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à tout parent un égal accès à ses droits.

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’obligation de fournir un certificat médical lors de l’inscription à une activité sportive. À compter de 2020, les parents n’auront plus à fournir un certificat médical pour inscrire leur enfant au sport, afin de soulager les comptes de l’assurance maladie et libérer du temps aux médecins. Cette mesure de simplification concernera plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs ou fédérations sportives. Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans permettront désormais l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive. Pour cette tranche d’âge, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive sera donc supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes sont effectivement inscrits dans le parcours de santé et consultent régulièrement un médecin. Afin de remplir cette attestation sur l’honneur, les parents devront s’aider d’un questionnaire leur permettant de déterminer la nécessité ou non d’emmener leur enfant chez le médecin avant son inscription. Elle s’inquiète concernant les difficultés à consulter un médecin, en zone rurale en particulier, ainsi que pour les familles défavorisées dont les enfants ne voient pas régulièrement un médecin et qui ne sont pas toujours à l’aise pour effectuer des démarches administratives ou remplir un questionnaire. Elle lui demande quelle assurance il sera possible d’avoir, notamment pour les clubs et associations sportives, pour savoir si les parents ont su remplir correctement le questionnaire et par conséquence si l’enfant est autorisé à pratiquer le sport de son choix.

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les différentes modifications intervenues au code la route concernant les conditions de conduite des engins agricoles. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, par son article 27, a modifié l’avant dernier alinéa de l’article L. 221-2 du code de la route en introduisant la disposition permettant à tous les titulaires du permis B de conduire l’ensemble des matériels agricoles quels que soient leurs PTAC ou leurs configurations. Par la suite, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie le code de la route permettant la réception et la commercialisation en France de tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 km/h, conformément aux prescriptions du règlement européen. Pour autant, le code de la route n’a pas évolué sur la vitesse maximale fixée pour ces véhicules agricoles : 40km/h, voire 25km/h, si la remorque ou l’outil tracté est homologué à 25 km/h. Les professionnels du secteur agricole s’accordent sur la nécessité de maintenir ces vitesses maximales, quel que soit le matériel. Toutefois, ils alertent sur les nouvelles obligations pour les conducteurs : obligation de détention d’un permis B si le matériel est homologué 40km/h et permis CE si celui-ci est homologué plus de 40km/h. Alors même que le code de la route ne lui permet pas d’excéder ces 40 km/h ! Au-delà du problème pratique, les professionnels du machinisme agricole s’inquiètent des conditions financières induites estimées à 120 000 euros dans un contexte économique particulièrement difficile. Aussi, elle demande si une modification du 3e alinéa de l’article L. 221-2 du code de la route est envisagée pour permettre aux titulaires de permis B la conduite de tous les véhicules et engins agricoles ou forestiers sans vitesse limite d’homologation.

Pas de réponse au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le Premier ministre sur la prochaine fermeture de l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice, décision qu’il a prise le 4 octobre 2019. L’INHESJ et l’IHEDN fonctionnent sur le même principe. Créé en 1989 sous le nom de IHESI, il s’était ensuite élargi à la justice. L’INHESJ assurait notamment des formations de haut niveau pour les cadres de la sécurité, en lien avec des acteurs de la société civile. C’était l’un des rares lieux où des personnels avaient l’occasion de débattre des questions de sécurité intérieure dans une grande liberté et de manière transversale. L’INHESJ publiait également des travaux d’études et de recherches. Il abritait l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui fermera également ses portes. L’INHESJ qui dépendait du Premier ministre, n’a pas été défendu ni par le ministère de l’intérieur, ni par celui de la justice. Cette fermeture est motivée par des soucis d’économies budgétaires. Alors que les questions de sécurité intérieure restent essentielles, comme on le voit avec le terrorisme par exemple, elle lui demande si se priver d’un tel lieu de réflexion et d’échange est bien opportun et si toutes les conséquences de cette disparition ont bien été prises en compte.

Pas de réponse au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les papillomavirus qui sont responsables d’infections sexuellement transmissibles (IST) fréquentes. Dans la majorité des cas, l’infection est transitoire, car le système immunitaire permet d’éliminer spontanément les virus. Les papillomavirus humains, aussi appelés HPV, sont des virus très répandus qui touchent aussi bien les hommes que les femmes. Ils infectent la peau et les muqueuses. On les retrouve le plus souvent au niveau des zones intimes et des voies aérodigestives supérieures (bouche et gorge). L’infection à papillomavirus qui est contagieuse, est fréquente puisqu’on estime que plus de 70 % des hommes et femmes sexuellement actifs rencontreront un HPV au moins une fois dans leur vie. Néanmoins, dans environ 10 % des cas, l’organisme ne parvient pas à éliminer les virus. Après 10 ans de vaccination, on observe, dans les pays où un nombre important de jeunes filles sont vaccinées (Australie, Angleterre, Suède) une diminution importante du nombre de cas de lésions précancéreuses du col de l’utérus. La vaccination HPV vise à offrir une protection contre les HPV 16 et 18, qui sont les papillomavirus à haut risque cancérigène les plus fréquemment rencontrés. La vaccination papillomavirus ne remplace pas le dépistage du cancer du col de l’utérus par frottis. En effet, les vaccins disponibles ne protègent pas contre tous les types de HPV susceptibles de provoquer un cancer du col de l’utérus. Le dépistage reste donc nécessaire à partir de 25 ans, que les femmes soient vaccinées ou non. Seulement 24 % de jeunes filles sont vaccinées en France et le bilan est lourd, car un décès sur deux pourrait être évité grâce au vaccin. Rappelons que le cancer du col de l’utérus provoque plus de mille décès par an en France. Une étude australienne a montré que le nombre de personnes infectées par les HPV à l’origine de 70 % des cancers du col de l’utérus, contre lesquels la vaccination offre une protection, a diminué. Il est passé de 22,7 % en 2005-2007 à 1,5 % en 2015 chez les jeunes femmes de 18-24 ans, où un nombre important de jeunes filles sont vaccinées. Ces résultats ont conduit l’International papillomavirus society (IpVS) à déclarer qu’une large couverture vaccinale contre les HPV combinée à une forte participation au dépistage du cancer du col de l’utérus, et à des traitements appropriés, permettrait à terme l’élimination du cancer du col de l’utérus comme problème de santé publique. Elle lui demande quelle action le Gouvernement entend mener pour augmenter le nombre de jeunes filles qui doivent se faire vacciner.

Pas de réponses au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que les propriétaires de maison rencontrent lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de désamiantage. Les dépendances d’une maison dans le Loiret ont subi la tempête. Les toitures de ces dépendances se sont envolées et des tôles en fibrociment contenant de l’amiante ont été percées sur les garages. L’assurance ne peut pas prendre en charge les toitures contenant de l’amiante. L’entreprise seule habilitée dans ce secteur pour le désamiantage, ne souhaite pas effectuer les travaux car l’inspection du travail leur demande pour ce type de travaux la même organisation que pour la sous-section 3 (hors demande de stratégie), à savoir installation de chantier, matériel de décontamination et prise de mesures d’empoussièrement avec un montant forfaitaire de 5 000 euros HT (avant travaux), alors que les travaux de réparation sont d’un montant de 500 euros HT (trois tôles à remplacer). L’inspection du travail et la direction départementale de la protection des particuliers, contactées par téléphone, ont conseillé toutes les deux, au propriétaire de faire les travaux lui-même, n’ayant pas de solution par rapport aux lois sur le désamiantage. Le propriétaire, personne âgée, soumis au vertige et n’ayant aucune compétence dans ce domaine, ne peut pas faire les travaux. Elle lui demande quelle solution le Gouvernement peut apporter à ces propriétaires qui sont confrontés à des travaux de désamiantage et que personne ne veut réaliser.

Pas de réponse au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement. Conformément aux orientations figurant dans la Revue Stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand nombre de programmes d’armement en coopération avec d’autres États européens. Ce choix politique s’accorde avec l’engagement des États européens de l’Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l’engagement de 25 États membres de l’Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d’armement » en date d’avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d’alignement des objectifs européens en matière de politique d’armement. En effet, les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. A cet égard le partage de l’avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n’est pas neutre en matière d’autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l’autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l’indépendance nationale et les programmes d’armement en coopération avec d’autres États européens.

Pas de réponse au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’incapacité d’assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d’équipement des forces armées. L’État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L’économie budgétaire, pourtant, n’est qu’apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d’après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d’avril 2018), en moyenne, la recherche d’une économie de 15 à 20 % sur le coût total d’un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences, mais l’équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025, qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.

Pas de réponse au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d’une importante hausse des prix des frais d’obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14  % pour l’inhumation et + 10  % pour la crémation, dont les prix moyens s’établissent désormais respectivement à 3 815 euros – hors caveau et concession – et 3 986 euros). Cette moyenne masque d’importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. Ainsi, dans le département du Loiret, plusieurs demandes de devis émises par les enquêteurs de l’UFC Que Choisir de Orléans sont restées sans réponse, malgré l’obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. Lorsque ces devis furent effectivement remis, seuls 9 % d’entre eux étaient conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l’arrêté du 23 août 2010. Il est enfin extrêmement difficile pour les consommateurs de comparer d’effectuer une comparaison car le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, elle l’interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Pas de réponses au 04/02/2020

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées qui ne reçoivent plus les mouvements bancaires, notamment le versement des retraites. En effet, les caisses de retraites ne fournissent plus les documents sur lesquels figuraient les sommes versées, mais surtout les sommes prélevées mensuellement ou annuellement. Cela empêche les retraités d’anticiper dans leurs comptes financiers. De plus, sur les relevés de compte, il est souvent difficile d’identifier l’objet des prélèvements, car ce ne sont que lettres et sigles incompréhensibles pour les aînés. Par ailleurs, les caisses de retraites n’envoient plus le relevé annuel qu’il faut consulter sur internet. Beaucoup de personnes âgées ne maîtrisent pas cet outil informatique et préféreraient recevoir toujours sous forme papier les documents de tous les organismes officiels. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la vie quotidienne des Français âgés qui ne reçoivent plus les documents financiers indispensables pour tenir leurs comptes journaliers.

Pas de réponse au 4/02/2020

Compte rendu intégral de la séance : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200002.asp#P1840182

QE N°23001 – A Monsieur le Premier Ministre
Déposée le 24/09/19 Page : 8208

Défense

IHEDN et suppression des sessions du stage « Défense et sécurité nationale »

Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur la décision de l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de supprimer, à partir de l’année 2020, les sessions du stage annuel « Défense et Sécurité nationale », ouvertes, de longue date, au profit d’étudiants volontaires des master II des universités et autres établissements d’enseignement supérieur portant sur les questions de défense. La décision de cet établissement public contredit en effet la volonté de promouvoir les liens armée-Nation, en particulier auprès de la jeunesse étudiante de haut niveau qui s’intéresse à la défense et peut voir s’y insérer par les concours ouverts à bac + 5, tel que le performant concours d’officier sur titre (OST). Il convient également de souligner la contradiction avec les récentes annonces de Mme la ministre des armées aux universités d’été de la défense d’affermir le lien armée-Nation et de développer une culture stratégique européenne à travers le nouveau dispositif « La Fabrique Défense ». Elle aimerait ainsi savoir, s’il est favorable, en tant qu’autorité de tutelle, à la suppression contre-productive de cette formation qui ne sera pas remplacée par les actuels séminaires « jeunes » qui concernent un public différent.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 22980 : déposée au JO : 24/09/19 – Ministre Agriculture et alimentation

Bois et forêts
Moyens d’une gestion durable des forêts privées

Question n° 21666 : déposée au JO : 23/07/19

Anciens combattants et victimes de guerre
Reconnaissance de la Nation – Pupilles et orphelins de guerre

QE N° 21388 Déposée le 16/07/19 Page : 6566 – Ministre Agriculture

Agriculture
Application de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’application de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet les professionnels et leurs organisations syndicales s’interrogent sur les moyens effectivement mis en œuvre pour atteindre l’objectif de cet article : « art. L. 236-1.-A. – Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa ». Des propositions ont été formulées, dont la création d’une instance composée de la DGCCRF, de la DGAL et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celle-ci serait chargée de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Sans réponse du ministère, elle aimerait ainsi savoir si cette proposition peut être retenue et plus généralement quels sont les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif de l’article 44.

Réponse publiée au JO du 13/08/19 (Page : 7460) : Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l’application de l’article 44 de la loi EGALIM doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation. L’opportunité de la création d’un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l’alimentation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d’évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers.

Question n° 21328 : déposée au JO : 09/07/19

Personnes handicapées
Inscription dans la Constitution de la langue des signes

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Question n° 20116 : déposée au JO : 04/06/19 – Ministre Transition écologique et solidaire

Énergie et carburants
Conditions de création des parcs éoliens

Question n° 716 : déposée au JO : 14/05/19

Eau et assainissement
Assainissement non collectif – Difficultés financières pour remise aux normes

QE N° 18674  Déposée le 09/04/19 Page : 3161 – A Ministre Éducation nationale et jeunesse

Personnes handicapées
Enfant handicapé – Refus d’un AVS – École française à l’étranger

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d’un enfant porteur d’un handicap dont le père a été muté à l’étranger. En effet, en France, il bénéficie d’un AVS. Ses parents, pour la rentrée scolaire 2019, l’ont inscrit dans une école française et ont sollicité un AVS. Un refus leur a été signifié par la MDPH, au motif du départ de la famille du sol français. Elle lui demande pourquoi les droits des enfants scolarisés dans une école française à l’étranger ne seraient-ils pas les mêmes que ceux des enfants scolarisés en France.

Réponse : Pas de réponse publiée

QE N°18328 – A Ministre des Solidarités et santé
Déposée le 02/04/19 Page : 2924

Établissements de santé
Hôpitaux en Région Centre-Val-de-Loire – CHR et CHU

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des hôpitaux en région Centre-Val-de-Loire. Le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé porte sur le développement de l’offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social avec l’objectif de renforcer la gradation des soins et l’article 8 traite des hôpitaux de proximité en associant les professionnels de ville à leur gouvernance. Toutefois, dans son rapport de décembre 2017, la Cour des comptes mettait en exergue une autre difficulté. Ainsi, elle ne s’opposait pas à toute nouvelle création de CHU en France. Bien au contraire, il est indiqué que « la Cour ne propose pas de remettre en cause la structuration actuelle des trente CHU » mais déplore que « les disparités ne font pas l’objet d’actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics ». Or la région Centre-Val-de-Loire est la seule région à n’avoir qu’un seul centre hospitalier universitaire. Sa capitale régionale, Orléans, est la seule métropole qui ne possède pas de CHU. Elle lui demande s’il ne serait pas envisageable de transformer le Centre hospitalier régional de la métropole et capitale régionale, Orléans, en Centre hospitalier universitaire.

Réponse publiée au JO du 02/07/19 (Page : 6198) : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont été créés par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Ce texte prévoit que dans les villes sièges de faculté de médecine ou de facultés mixtes de médecine et pharmacie, les facultés et les centres hospitaliers organisent conjointement l’ensemble de leurs services en centres de soins, d’enseignement et de recherche. Ces centres prennent le nom de CHU. La notion de CHU implique une masse critique d’enseignants chercheurs, d’unité de recherche, d’activité d’enseignement et de soins d’excellence. La ville d’Orléans ne dispose pas d’une faculté de médecine. En outre, le Centre hospitalier régional n’offre pas aujourd’hui une masse d’enseignants chercheurs ni d’activité de recherche biomédicale suffisants pour prétendre à la dimension universitaire. Le CHU de Tours est considéré comme l’établissement universitaire pour l’ensemble de la région Centre-Val de Loire. Des étudiants en médecine de 2ème et 3ème cycle sont envoyés en stage à Orléans dès lors que l’encadrement par des praticiens hospitaliers avec notamment valences universitaires (chefs de clinique, maitres de conférences et professeurs des universités) est suffisant pour garantir la qualité de la formation. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du 1er cycle, l’université d’Orléans peut se positionner pour offrir une licence avec une mineure en santé et conventionner avec l’université et le CHU de Tours. Le référé de la Cour des Comptes sur le devenir des CHU paru en 2019 insiste davantage sur l’intérêt de regrouper les CHU en une dizaine de réseaux et de favoriser les coopérations avec des centres hospitaliers. Plutôt que de créer un 33ème CHU, il convient donc de renforcer les synergies entre le CHU de Tours et le CHR d’Orléans.

Déposée le 02/04/19 Page : 2931 – A Ministre Solidarités et Santé

Professions de santé
Désertification médicale – Installation de nouveaux médecins

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en région Centre-Val de Loire. Il n’y a que 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Comment peut-on faire venir de nouveaux médecins quand on sait que la plupart des doyens des facultés de médecine dénoncent les capacités d’encadrement insuffisantes pour accueillir les futurs étudiants médecins ? Elle lui demande si la suppression du numerus clausus permettra une plus grande facilité d’installation de nouveaux médecins dans des lieux qui souffrent cruellement du manque de praticiens.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 18123 : déposée au JO : 26/03/19

Formation professionnelle et apprentissage
Formation professionnelle des artisans et des indépendants

Question n° 17596 : déposée au JO : 12/03/19 – Ministre Agriculture et alimentation

Signalée le :21/05/19

Agriculture
Aides à l’installation en agriculture

Question n° 17003 : déposée au JO : 19/02/19

Défense
Programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie

Question n° 15347 : déposée au JO : 18/12/18

Signalée le :02/04/19

sécurité des biens et des personnes

Décrets d’application de la loi n° 2017-1837

Question n° 13586 : déposée au JO : 23/10/18

professions de santé

Numerus clausus et désertification médicale

Question n° 12924 : déposée au JO : 02/10/18

Services à la personne

Conditions de travail des employés en EHPAD

Question n° 12408 : déposée au JO : 25/09/18

Jeunes

Cumul service civique et emploi salarié

Question n° 11509 : déposée au JO : 07/08/18

défense

Arbitrage budgétaires dans la loi de programmation militaire

Question n° 11008 : déposée au JO : 24/07/18

défense

Les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement

Question n° 8270 : déposée au JO : 15/05/18

Défense

Europe de la défense

Question n° 8271 : déposée au JO : 15/05/18

défense

Mise en œuvre de l’accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF)

Question n° 6943 : déposée au JO : 27/03/18

sécurité des biens et des personnes

Vol sur les exploitations agricoles

Question n° 6250 : déposée au JO : 13/03/18

bois et forêts

Industrie française de la transformation du chêne

Question n° 6009 : déposée au JO : 27/02/18

transports routiers

Travailleurs détachés – Transports routiers en Europe

Question n° 12408 : déposée au JO : 25/09/18

Jeunes

Cumul service civique et emploi salarié

Questions au Ministre de l’Education Nationale

Marianne Dubois a interrogé le Ministre sur la carte scolaire et l’insertion des élèves handicapés.

Le compte rendu en téléchargement – Pdf

Question n° 5446 : déposée au JO : 13/02/18

politique sociale

Solitude en France

Question n° 5243 : déposée au JO : 06/02/18

Signalée le :26/06/18

sécurité sociale

Avenir de la télémédecine en France

Question n° 4134 : déposée au JO : 26/12/17

Collectivités territoriales

Collectivités et signature électronique

Question n° 3486 : déposée au JO : 05/12/17

Famille

Aidants familiaux

Question n° 2937 : déposée au JO : 14/11/17

Sports

Maître-nageur sauveteur

Question n° 2189 : déposée au JO : 24/10/17

Agriculture

Traçabilité du pays d’origine du miel

Question n° 2285 : déposée au JO : 24/10/17

impôts et taxes

Maître restaurateur : échéance du crédit d’impôts

Question n° 2302 : déposée au JO : 24/10/17

Moyens de paiement

Achat sur le net, suppression des données bancaires

Question n° 681 : déposée au JO : 15/08/17 – Transition écologique et solidaire

Signalée le :31/10/17

Développement durable

Loi transition énergétique et vaisselle jetable

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur la politique de l’emploi et les mauvais chiffres du chômage.

Le compte rendu en téléchargement – Pdf

Article du Figaro du 26 janvier 2017 sur la réponse du Premier Ministre

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur les difficultés financières des associations d’anciens combattants.

La loi NOTRe en particulier interdit dorénavant aux conseils départementaux de poursuivre leur soutien à ces associations.

Le Secrétaire d’Etat semble ne pas être en mesure d’apporter une réponse.

Extrait du compte rendu de la séance:

Financement des associations d’anciens combattants
M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, alors que nous nous apprêtons à commémorer la fin des combats de la Première guerre mondiale, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés financières que rencontrent aujourd’hui nos associations d’anciens combattants.

En supprimant la clause de compétence générale, la loi NOTRe est venue limiter le financement de ces associations par les départements, ce qui compromet sensiblement leur équilibre. L’article 104 de la loi énumère par ailleurs les compétences qui peuvent être partagées, mais le soutien aux associations d’anciens combattants ne figure pas parmi les domaines concernés. Perpétuer une aide annuelle en fonctionnement purement administratif aux associations d’anciens combattants ne paraît donc plus légalement possible.

Ici, nous avons affaire à un antagonisme entre le légal et le légitime. D’un côté, une loi qui interdit une subvention annuelle de fonctionnement au profit d’associations d’anciens combattants, à qui nous devons notre liberté ; de l’autre, la légitimité d’une reconnaissance éternelle à nos soldats morts pour la France. D’un côté, le risque d’attribuer de manière hétérogène une aide illégale ; de l’autre, le devoir de mémoire, au moment même où nous commémorons le centenaire de la guerre de 1914-1918.

Il est inconcevable que les départements soient contraints à de réelles contorsions avec le droit pour financer leurs associations d’anciens combattants, comme le rattachement au titre de l’éducation populaire, par exemple. Il est tout aussi inconcevable que l’on utilise des arguties juridiques pour leur expliquer que la loi NOTRe est malheureusement responsable de leur extinction.

Ainsi, monsieur le Premier ministre, confirmez-vous votre volonté, exprimée à travers la loi NOTRe, d’interdire aux départements d’entretenir le devoir de mémoire par leur soutien aux associations d’anciens combattants ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la députée, vous m’interrogez sur le financement des associations d’anciens combattants, après l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, qui supprime la clause de compétence générale des régions et des départements, si bien qu’il ne concernera plus désormais que les communes.

J’ai conscience de l’inquiétude qui pourrait naître dans le monde associatif combattant. Néanmoins, faut-il polémiquer sur un sujet comme celui-là ?

M. Laurent Furst. Nous sommes désolés de poser des questions !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. À ce jour, mon ministère n’a pas été sollicité directement sur ce sujet. En ce qui concerne l’action que je mène au sein de ce ministère, je souhaite vous rassurer et rassurer l’ensemble du monde combattant, lequel, pour le moment, ne semble pas s’affoler. Nous continuerons à financer les associations dans les mêmes termes que par le passé. L’ensemble des opérateurs et les services de l’État sont mobilisés, à travers la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la Mission du centenaire, au plus près des territoires.

Mme Bérengère Poletti. Vous ne répondez pas à la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Nous soutiendrons, comme nous l’avons toujours fait, les projets associatifs qui concernent les actions mémorielles ou l’action sociale au profit des anciens combattants, et notamment les plus démunis. (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Straumann. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Vous savez combien la transmission des valeurs républicaines et de toutes les mémoires vers les plus jeunes citoyens de demain est importante.

M. Marc Le Fur et M. Éric Straumann. La question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Nous avons fait de la transmission un enjeu essentiel de notre action.

M. Laurent Furst. Et les départements ? Vous ne répondez pas à la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je voudrais vous signaler que le ministère de la défense finance tous les projets pédagogiques qui lui sont soumis.

M. Éric Straumann. La question ! C’est oui ou c’est non ?

M. le président. S’il vous plaît ! On écoute la réponse.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. À titre d’exemple, en 2015, le ministère de la défense a versé près de 4 millions d’euros pour financer le fonctionnement des associations. En tout cas, le Gouvernement est attentif au monde combattant, à qui nous devons nos libertés, comme vous l’avez dit très justement. Et je suis sûre que les associations d’anciens combattants continueront à jouer leur rôle, malgré le changement intervenu dans leur mode de financement.

M. Laurent Furst. Vous noyez le poisson !

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interpellé le Ministre de la Santé sur l’avenir de la Maternité de Pithiviers

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois interrogeait le gouvernement sur les financements des associations, la baisse des subventions accordées par les collectivités et la législation des buvettes.
Elle a rappelé que les bénévoles, font un travail indispensable d’animation, de cohésion sociale, notamment auprès de notre jeunesse et la nécessité qu’ils en aient les moyens financiers.

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur la grave crise que traverse l’agriculture française.

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Lundi 11 janvier, Marianne Dubois a interrogé une nouvelle fois le Gouvernement sur le projet de méthaniseur porté par les acteurs locaux du Pithiverais.

Cette fois, le Ministre s’est retranché derrière l’ADEME et ses méthodes de calcul des aides octroyées à de tels projets. Des méthodes qui, contrairement aux dires du Ministre, ne donnent pas les mêmes résultats pour des projets pourtant similaires.

Une fin de non recevoir donc puisque si l’ADEME est équitable, toujours selon le Ministre, elle ne communique pas pour autant sur ses fameuses méthodes de calcul.

Certains n’hésiteront pas à y voir le fait du Prince.

Au final ce beau projet pour l’économie et l’emploi local est plus que jamais compromis.

Texte de la question en téléchargement – Pdf

Ce même lundi, Marianne Dubois a également interrogé le Gouvernement sur la mise en accessibilité de tous les établissements accueillant du public et notamment les établissements touristiques en milieu rural.

Le coût de ces mises aux normes est parfois insupportable pour les restaurants, les hôtels, les gîtes et spécifiquement dans les territoires ruraux où « de nombreux petits établissements n’ont pu, malheureusement relever le défi ».

Le député a demandé quelles mesures d’accompagnement de ce secteur économique le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre.

Texte de la question en téléchargement – Pdf

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Séance de Questions au Gouvernement Pour l’égalité d’accès à l’information.

Mercredi 25 novembre, Marianne Dubois a interrogé le ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des questions au gouvernement, sur l’accès aux personnes sourdes et malentendantes à l’information de crise.

L’impossibilité d’une partie de nos concitoyens d’accéder à une information pleine et entière à en effet poussé des internautes à créer une page Facebook intitulée « Fusillade à Paris en direct LSF ». Cette initiative a été saluée, elle a été suivie par plus de 5000 personnes.

Ainsi le député a renouvelé ses demandes pour rendre l’information accessible aux personnes sourdes, par des sous-titres de qualité, des alertes officielles sur les réseaux sociaux, des interprètes pendant les journaux télévisés et pendant les interventions des autorités.

Marianne Dubois regrette que le ministre se soit limité à énumérer les dispositifs existants sans aborder la question de la communication de crise qui était l’objet principal de son interpellation.

Question écrite

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur les conditions du travail le 1er mai.

La question – Pdf

Courrier du Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur le projet de diviser par deux le montant des bourses au mérite pour les étudiants.

Le compte rendu des débats:

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Avant de poser ma question, je voudrais rebondir sur celle de M. Marsaud pour savoir quand aurait lieu exactement l’expulsion de M. Merah. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, la semaine passée, dans le plus grand secret, nous avons découvert, à la lecture du Journal Officiel, qu’un arrêté en date du 14 mai dernier, aussi surprenant que consternant, diminuait de moitié le taux annuel de l’aide de la bourse au mérite, passant ainsi de 1 800 euros à 900 euros. (« C’est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Il est précisé que les étudiants boursiers déjà bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 toucheront 1 800 euros, mais ceux qui passent leur bac en 2015 ne toucheront plus que 900 euros.

M. Patrice Verchère. Décidément !

Mme Marianne Dubois. Alors que des députés de tous les bancs s’étaient mobilisés pour défendre la jeunesse méritante, une circulaire du ministère de l’éducation nationale, publiée le 26 février au Bulletin officiel, annonçait le rétablissement de la bourse au mérite accordée aux jeunes bacheliers, ceux obtenant une mention « Très bien » au baccalauréat 2015, à condition d’avoir également droit à une bourse sur critères sociaux.

Est-il besoin de rappeler qu’en juillet dernier, le ministère de l’éducation nationale avait programmé la suppression progressive de cette bourse dans le cadre d’un redéploiement des aides étudiantes ?

Mais, en octobre 2014, le Conseil d’État vous rappelait à l’ordre en suspendant provisoirement cette disposition sur le fondement d’un « doute sérieux » quant à sa légalité, ce qui vous a d’ailleurs conduit à rétablir cette bourse.

Monsieur le Premier ministre, vous qui n’avez de cesse de parler de l’égalité républicaine, cette décision est un mauvais signal envoyé à notre jeunesse qui veut réussir, qui veut parfaire son parcours scolaire pour s’insérer dans notre société. Nous regrettons votre attitude et votre choix arbitraire et nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision, à quinze jours des épreuves du baccalauréat !(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, je prends note de votre sollicitude à l’égard des étudiants. Je ne doute pas qu’elle aille droit au cœur de ceux qui ont vainement attendu pendant des années que vous leur versiez le dixième mois de bourse que vous leur avez promis mais jamais financé(Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains), de ceux qui ont vu leur pouvoir d’achat s’affaisser, la pauvreté et le mal-logement les envahir ces dernières années au point que certains aient renoncé à poursuivre des études ou à se soigner sans que cela, à ma connaissance, ne vous ait ému outre mesure. (Mêmes mouvements.)

Mme Bérengère Poletti. Mensonges !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous commentez notre politique de bourse. Je veux bien y revenir et vous confirmer que nous n’avons pas la même politique que vous. Il ne s’agit pour nous ni de faire la charité ni de nous exonérer à bon compte de nos responsabilités à l’égard de tous les étudiants en nous contentant d’en aider quelques-uns pour nous donner bonne conscience.

Il vous aura visiblement échappé que, depuis 2012, ce gouvernement a investi 450 millions d’euros dans les bourses étudiantes, 450 millions d’euros supplémentaires qui ont permis, par exemple, d’aider 130 000 étudiants supplémentaires de classes moyennes à hauteur de 1 000 euros par an, eux qui ne bénéficiaient de strictement rien auparavant ! Ils ont encore permis d’augmenter de 800 euros par an les bourses de ceux aux revenus les plus faibles ou encore de verser à 2 000 étudiants une allocation d’autonomie de 4 000 euros par an lorsqu’ils sont en rupture familiale avérée.

M. Michel Herbillon. Vous avez raison sur tout, bien sûr !

M. Philippe Meunier. Ce n’est pas le sujet !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Oui, notre politique est ambitieuse car nous voulons amener 50 % d’une classe d’âge à être diplômés de l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, nous avons décidé d’élargir le nombre des bénéficiaires des bourses et de continuer à donner un coup de pouce à ceux qui ont fait des efforts. Les mentions « Très bien » continueront à percevoir 900 euros de plus par an pendant trois ans. Le mérite et la réussite du plus grand nombre, c’est conciliable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur la recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.

Texte de la Question:

M. le Président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 1032, relative à la lutte contre les cambriolages et les vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret.

Mme Marianne Dubois : Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur la recrudescence de vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret. Outre les préjudices avérés, avec des sommes non-prises en charge par les assurances, c’est la question des communautés de brigade de gendarmerie en milieu rural qui se pose. Ainsi, dans mon département du Loiret, cent soixante-huit vols ont été enregistrés en 2014, chiffre qui a augmenté de 15 % entre 2013 et 2014. Dans ce département, un vol dans une exploitation agricole est déclaré tous les deux jours et demi. En effet, sur un rayon de quarante kilomètres, les temps de trajets pour que les forces de l’ordre puissent intervenir sont importants et mettent à mal la possibilité d’arrestation en flagrant délit des auteurs de ces faits. Outre l’exaspération très légitime des personnes victimes de ces actes, et sans qu’il ne soit question de remettre en cause un seul instant le travail des équipes de gendarmerie qui effectuent au quotidien un travail apprécié des habitants, il y a urgence à prendre des mesures concrètes pour remédier à ces situations récurrentes. Ces pillages organisés sévissent dans les campagnes, affectant directement les biens des agriculteurs, si bien que dans certains secteurs, il n’est pas une semaine sans nouveaux vols, aussi surprenants que spectaculaires : des veaux dans l’Outarvillois, du fioul dans le Pithiverais, du cuivre et encore du carburant qui sont les produits les plus recherchés. Enfin, des systèmes d’irrigation sont démantelés pour voler les matériaux qui les composent.

C’est pourquoi il y a urgence, et je souhaiterais donc connaître le dispositif que vous envisagez de prendre pour mettre un coup d’arrêt. Si je peux me permettre, madame la garde des sceaux, « Les cambrioleurs sont dans le pré ».

M. le Président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira , garde des sceaux : Monsieur le Président, madame la députée Marianne Dubois, ces cambrioleurs ne méritent pas cette référence poétique. Je suis chargée d’excuser le ministre de l’intérieur et de vous donner connaissance de sa réponse.

La mission des forces de sécurité intérieure est d’assurer la sécurité de tous, partout et avec tous. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville, en banlieue ou jusque dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun de nos concitoyens a le droit d’être protégé et le monde rural n’est pas la variable d’ajustement de la sécurité. Je crois qu’il est bon que le ministre le proclame ouvertement. La gendarmerie est en mesure de répondre à toutes les spécificités de la sécurité, et je vous remercie pour l’hommage que vous leur avez rendu, car effectivement ce sont des forces de sécurité qui montrent une très grande disponibilité et une réelle efficacité. Elles sont en mesure d’intervenir dans les zones les plus isolées, sur des territoires vastes, grâce à un maillage territorial étroit – 3 266 brigades de gendarmerie sont réparties à travers la France – et sur des territoires extrêmement variés, excluant toute approche standardisée, grâce à une sécurité par l’humain, axée sur la visibilité et la proximité et sur la pleine implication de tous les acteurs. Dans le Loiret, le dispositif territorial est adapté aux bassins de vie et de délinquance et permet, à titre d’exemple, un délai d’intervention moyen de neuf minutes. C’est une moyenne, et l’on ne peut donc pas exclure que vous ayez eu connaissance de cas pour lesquels il ait fallu un quart d’heure. Le milieu rural n’est pas épargné par les faits délictueux, particulièrement les cambriolages, tant dans les résidences principales que secondaires. Le 25 septembre 2013, M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a annoncé le lancement d’un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Mises en oeuvre dans ce cadre, les premières mesures destinées à renforcer la sécurité dans le milieu rural ont commencé à produire leurs premiers effets. Ainsi, l’année 2014 a vu l’ensemble des cambriolages reculer de 1,29 %, soit 4 802 faits de moins sur le territoire national et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2015, avec une baisse de 6,19 %, soit 5 792 faits de moins au plan national. Dans le Loiret, la même tendance est constatée : – 10,73 %, soit 478 faits de moins en 2014 par rapport à l’année 2013 ; et – 6,95 % soit 71 faits de moins au 1er trimestre 2015 par rapport à la même période en 2014. Mais j’entends que pour les faits qui demeurent, c’est pénible. Face à une hausse des vols dans les exploitations agricoles, observée depuis 2009, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture ont décidé, le 13 février 2014, d’établir un plan d’action destiné à lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan, précisé dans une circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2014, a été décliné dans tous les départements à forte concentration agricole, dont celui du Loiret. Les directives nationales se sont traduites, dans les départements, par des mesures concrètes : mise en oeuvre d’un plan départemental de sécurité des exploitations agricoles, élaboré à partir d’un diagnostic d’analyse criminelle, mise en place d’un dispositif d’alerte des exploitations agricoles par SMS ou courriel, en partenariat avec les chambres d’agriculture, ou encore la désignation d’un référent gendarmerie, point d’entrée privilégié des professionnels concernés. Les effets du plan national de lutte contre la délinquance perpétrée en milieu agricole portent leurs fruits. Au dernier trimestre 2014, il a été constaté, au niveau national, une baisse des atteintes aux biens commis dans les exploitations agricoles de 3,41 % par rapport à la même période l’année précédente, qui s’est confirmée au 1er trimestre 2015 : – 3,70 % par rapport ‡ 2014. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le Loiret, les cambriolages dans les exploitations agricoles connaissent une diminution en 2014, cinq faits de moins soit un recul de 10,42 % ; qui se poursuit au 1er trimestre 2015…

M. le Président : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira , garde des sceaux : Je reconnais que la réponse est longue, le ministre de l’intérieur a certainement voulu être très scrupuleux par respect pour Mme la députée. Je crois avoir dit l’essentiel, la lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires.

M. le Président : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Merci de votre réponse, vous comprendrez le ras-le-bol du monde agricole qui doit déjà supporter des horaires et des contraintes difficiles à respecter. Je crains des réponses malheureuses d’autodéfense.

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO) alors que s’ouvraient les négociations des partenaires sociaux.

Texte de la Question:

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui débutent des négociations cruciales: ce sont les négociations de la dernière chance pour les régimes de retraites complémentaires des cadres – l’Association générale des institutions de retraite des cadres – l’AGIRC – et des non-cadres – l’Association pour le régime complémentaire des salariés, l’ARRCO. Les syndicats et le patronat ont quatre mois pour sauver de la faillite les caisses des salariés du privé. La Cour des comptes, en décembre dernier, s’inquiétait déjà de «perspectives alarmantes», car si rien n’est fait, l’AGIRC n’aura plus de réserves en 2018. L’heure est grave!

Il faudra donc trouver 5 milliards d’euros par an pour repousser au-delà de 2030 l’épuisement des réserves, avec la perspective d’une réduction des pensions des millions de retraités du privé, ou d’une augmentation significative des cotisations. Vous comprendrez aisément l’inquiétude légitime de ces derniers: quel sera le montant de leur retraite? Outre l’arrivée des générations du papy-boom,l’allongement de l’espérance de vie et le ralentissement économique – qui sont des données objectives –, le Gouvernement n’a pas pris en compte les signaux et les mises en garde répétées de nombre de parlementaires pour trouver, enfin, des solutions pérennes.

La Cour des comptes a également relevé des erreurs dans le calcul des pensions, qui concernent près de 15% des retraites ARRCO liquidées en 2013. En tout, ce sont près de 265 millions d’euros qui n’auraient pas été versés correctement en 2013. On croit rêver!
Monsieur le Premier ministre, j’appelle votre attention sur le caractère particulièrement anxiogène de ces informations et sur le ressenti de ces millions de cadres à qui l’on dit que leur régime de retraite est au bord de la faillite. Pour noircir encore plus le tableau, étant donné l’insuffisance de votre réforme de 2014, le financement du régime général n’est pas non plus pérennisé!
L’heure n’est plus aux mesurettes. Il faut réformer le régime général tout comme les régimes complémentaires. C’est pourquoi je souhaiterais obtenir des précisions sur les mesures urgentes et pragmatiques qui doivent être prises : quelle sera votre position vis-à-vis des partenaires sociaux?

Réponse de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes:

Madame la députée, en effet, un cycle de négociations entre les partenaires sociaux a débuté aujourd’hui sur les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Cette responsabilité appartient en propre aux partenaires sociaux: le patronat, d’un côté, et les syndicats, de l’autre.

Les régimes complémentaires intéressent directement nos concitoyens. Douze millions de retraités perçoivent des retraites relevant de l’AGIRC et de l’ARRCO; 18 millions de salariés y cotisent. Depuis 2008, ces régimes connaissent des difficultés. Les partenaires sociaux n’ont pas esquivé leur responsabilité: ils ont pris en 2013 un certain nombre de mesures, mais elles n’ont pas produit les résultats escomptés, compte tenu du faible niveau d’inflation. Le Gouvernement compte sur l’esprit renouvelé de responsabilité des partenaires sociaux dans cette négociation qui intéresse nos concitoyens.

Je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée, que le Gouvernement, de son côté, n’a pas assumé ses responsabilités. Pour la première fois depuis sa création, le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que l’avenir de nos régimes de retraites était sécurisé et stabilisé au-delà des années 2020. Nos concitoyens n’ont donc pas à s’inquiéter pour cela. Ce rapport est clair!

Je le répète: c’est la première fois qu’un rapport du COR marque cette perspective! Au lieu d’inquiéter les Français, madame la députée, rassemblons-nous: je suis certaine que les partenaires sociaux sauront assumer leurs responsabilités, comme le Gouvernement a assumé les siennes.

Séance de Questions au ministre des affaires sociales

Lundi 13 janvier, dans le cadre de la séance des questions au Ministre des affaires sociales, Marianne Dubois a interrogé le Ministre sur l’avenir des retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO.

Dans sa réponse, Madame Marisol Touraine confirme le constat inquiétant. Elle s’est toutefois voulue rassurante sur les réflexions en cours des partenaires sociaux pour remédier aux difficultés conjoncturelles que rencontrent, selon le ministre, les régimes spéciaux.

Le texte :

Mme Marianne Dubois :

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des régimes de retraites complémentaires des cadres AGIRC et des non-cadres ARRCO qui suscite un réel émoi chez les salariés du privé. Déjà préoccupés par la situation du marché du travail, que chacun connaît, ces derniers sont très légitimement inquiets quant au montant de leur future retraite. Des interrogations se font jour sur la pérennité de ces régimes et la Cour des comptes, dans un récent rapport, préconise d’augmenter à soixante-quatre ans l’âge de départ à la retraite dans le privé pour bénéficier pleinement de sa pension complémentaire.

L’objectif est clair : il faut redresser coûte que coûte et en urgence les comptes déficitaires de l’Agirc et de l’Arrco car si rien n’est fait, il est à craindre que les caisses de l’Agirc ne soient à sec entre 2018 et 2019, et celles de l’Arrco entre 2025 et 2037.

Outre l’arrivée des générations du papy-boom à l’âge de la retraite, l’allongement de l’espérance de vie, ou le ralentissement économique, d’autres causes sont évoquées, notamment des coûts de gestion trop élevés.

La Cour des comptes a également souligné des erreurs dans le calcul des pensions qui concernent près de 15 % des retraites Arrco liquidées en 2013. Le montant moyen de ces erreurs est de soixante-huit euros par an, selon la Cour, surtout au détriment des retraités. En tout, 265 millions d’euros n’auraient pas été versés correctement en 2013.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le caractère anxiogène de ces informations et je souhaiterais obtenir des précisions sur les mesures que vous comptez prendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre.

Madame la députée Marianne Dubois, les régimes complémentaires Arrco et Agirc sont en déficit depuis 2008 s’agissant de l’Agirc, 2010 s’agissant de l’Arrco. Ils consomment leurs réserves à un rythme qui n’est pas soutenable. Ces réserves pourraient être épuisées en 2017 pour l’Agirc, et vers 2025 pour l’Arrco.

Cela constitue une trajectoire inquiétante, qui est liée pour partie à la conjoncture économique et pour partie, de manière plus structurelle, à ce que l’on appelle le papy boom, ou vieillissement de la population.

Une réforme est donc nécessaire, et les partenaires sociaux ont commencé à y travailler car, comme vous le savez, cela relève de leur responsabilité. Je voudrais précisément saluer l’esprit de responsabilité dont ils ont fait et continuent de faire preuve dans la gestion de leur régime.

Un large éventail de mesures possibles est sur la table de négociation, portant notamment sur la réversion, les mobilités d’incitation à la prolongation de l’activité, les économies de gestion ou l’assiette des cotisations.Ces réflexions ne contredisent pas la réforme des retraites du Gouvernement, elles la complètent. La réforme de 2014 a rétabli les équilibres des régimes de base, qui relèvent de la loi. Cette loi a également anticipé un nécessaire ajustement des régimes complémentaires. Je veux indiquer, madame la députée, que tous régimes confondus, de base et complémentaire, notre régime de retraite sera à l’équilibre à moyen terme et le restera, comme l’indique le Conseil d’orientation des retraites, jusqu’en 2060. Un effort de court terme reste à réaliser pour les régimes complémentaires, comme cela a été fait pour les régimes de base. Les partenaires sociaux en sont bien conscients et les discussions sont engagées.

Séance de Questions au Gouvernement

Dans sa séance du 18 novembre, j’ai interrogé le Ministre de la Défense sur l’insincérité du budget de la défense 2015 et plus particulièrement les crédits alloués aux opérations extérieures. Selon la durée de nos engagements et leurs natures, il « manquera » de 5 à 7 milliards d’euros.
La réponse du Gouvernement a été à la hauteur du flou qui entoure ce projet de loi de finance.

Ainsi le ministre mise sur des recettes exceptionnelles liées notamment à la vente de fréquences 700 mégahertz. Au-delà de l’extrême fragilité de cette hypothèse, je déplore que les politiques régaliennes de l’Etat ne disposent pas de ressource pérenne mais soient conditionnées à la vente au fil de l’eau le patrimoine national.

Le texte :
Monsieur le ministre de la défense, il y a un an, l’Assemblée nationale débattait de la loi de programmation militaire. Il incombait alors à la représentation nationale de fixer les grandes orientations de notre défense pour les cinq années à venir.
Cette grande loi était censée incarner le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, mais le scénario budgétaire retenu, à savoir 190 milliards d’euros de dépenses sur six ans, dont plus de 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, a suscité nos réserves, notamment eu égard à la fragilité des prévisions retenues.

Plusieurs grandes incertitudes pèsent sur le budget de 2015. Les recettes exceptionnelles n’atteindront jamais 2,3 milliards d’euros, ce qui va obérer nos capacités d’investissement et de renouvellement. Le matériel, qui vieillit et continue de s’user inexorablement compte tenu des OPEX en cours de nos armées, va atteindre un point de rupture. Notre armée risque ainsi de devenir une armée à plusieurs vitesses.

Enfin, le Gouvernement n’a toujours pas précisé comment, d’ici à la fin de cette année, il allait financer le milliard d’euros de nos opérations extérieures, qui ne bénéficient que de 450 millions d’euros de crédits.
Ainsi donc, il manque entre 5 et 7 milliards d’euros pour le budget de 2015.
Nul ne peut remettre en cause le dévouement, les prises de risque quotidiennes de nos 20 000 militaires, qui agissent pour défendre nos valeurs dans vingt-sept opérations sur quatre continents. Néanmoins, il semble désormais acquis que notre pays ne peut assumer seul cette mission. Il est plus qu’urgent que l’Europe de la défense fonctionne concrètement.

Monsieur le ministre, allez-vous assumer ces choix devant nos militaires, dont le moral est soumis à rude épreuve, et, surtout, devant le peuple français ? Allez-vous faire en sorte que notre armée ne devienne pas une armée de seconde division ? Nous ne pouvons en ce qui nous concerne nous y résoudre en silence.

Réponse de Monsieur Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, l’impératif pour la France de disposer d’un outil militaire efficace, élément de puissance, condition de notre sécurité, a été maintes fois affirmé par le Président de la République.