Questions écrites et orales

Vous trouverez sur cette page les dernières questions de Marianne Dubois au Gouvernement.

L’ensemble des Questions est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

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2019

QE N°23001 – A Monsieur le Premier Ministre
Déposée le 24/09/19 Page : 8208

Défense

IHEDN et suppression des sessions du stage « Défense et sécurité nationale »

Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur la décision de l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de supprimer, à partir de l’année 2020, les sessions du stage annuel « Défense et Sécurité nationale », ouvertes, de longue date, au profit d’étudiants volontaires des master II des universités et autres établissements d’enseignement supérieur portant sur les questions de défense. La décision de cet établissement public contredit en effet la volonté de promouvoir les liens armée-Nation, en particulier auprès de la jeunesse étudiante de haut niveau qui s’intéresse à la défense et peut voir s’y insérer par les concours ouverts à bac + 5, tel que le performant concours d’officier sur titre (OST). Il convient également de souligner la contradiction avec les récentes annonces de Mme la ministre des armées aux universités d’été de la défense d’affermir le lien armée-Nation et de développer une culture stratégique européenne à travers le nouveau dispositif « La Fabrique Défense ». Elle aimerait ainsi savoir, s’il est favorable, en tant qu’autorité de tutelle, à la suppression contre-productive de cette formation qui ne sera pas remplacée par les actuels séminaires « jeunes » qui concernent un public différent.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 22980 : déposée au JO : 24/09/19 – Ministre Agriculture et alimentation

Bois et forêts
Moyens d’une gestion durable des forêts privées

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15  % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Elle alerte sur les conséquences sur l’emploi et sur la gestion durable des forêts privés qui constituent 75 % de la forêt française. Alors que le M. le Premier ministre déclarait récemment dans son discours de politique générale que l’ambition écologique serait au cœur de l’acte II du Gouvernement, que les citoyens s’inquiètent de la dégradation de la biodiversité, que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il convient de soutenir et développer une véritable politique forestière. Aussi, le projet gouvernemental de diminuer les moyens de l’unique établissement public ayant pour mission principale d’accompagner les forêts privés vers une gestion durable et multifonctionnelle est incompréhensible. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement compte maintenir ce projet et, si tel était le cas, quelles mesures compensatoires sont prévues pour maintenir les moyens à la gestion durable des propriétés forestières privées.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 21666 : déposée au JO : 23/07/19

Anciens combattants et victimes de guerre
Reconnaissance de la Nation – Pupilles et orphelins de guerre

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d’orphelins s’élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d’une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s’il est prévu qu’un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu’ils ont rendus à la patrie.

Réponse : Pas de réponse publiée

QE N° 21388 Déposée le 16/07/19 Page : 6566 – Ministre Agriculture

Agriculture
Application de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’application de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet les professionnels et leurs organisations syndicales s’interrogent sur les moyens effectivement mis en œuvre pour atteindre l’objectif de cet article : « art. L. 236-1.-A. – Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa ». Des propositions ont été formulées, dont la création d’une instance composée de la DGCCRF, de la DGAL et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celle-ci serait chargée de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Sans réponse du ministère, elle aimerait ainsi savoir si cette proposition peut être retenue et plus généralement quels sont les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif de l’article 44.

Réponse publiée au JO du 13/08/19 (Page : 7460) : Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l’application de l’article 44 de la loi EGALIM doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation. L’opportunité de la création d’un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l’alimentation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d’évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers.

Question n° 21328 : déposée au JO : 09/07/19

Personnes handicapées
Inscription dans la Constitution de la langue des signes

Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En sa qualité de présidente du groupe d’études de la langue des signes à l’Assemblée nationale, et souhaitée par les associations des personnes malentendantes, elle souligne que la reconnaissance de cette langue serait une avancée positive pour la Nation. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l’ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays dont la France stipule qu’« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s’engagent à adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législature française, la langue des signes n’est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L’article 75 de celle-ci reconnait la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l’intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n’est toujours pas appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l’égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l’inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.

Réponse : Pas de réponse publiée

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Question n° 20116 : déposée au JO : 04/06/19 – Ministre Transition écologique et solidaire

Énergie et carburants
Conditions de création des parcs éoliens

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de création des parcs éoliens. Au fil des textes de loi adoptés pour régir les conditions d’implantation des parcs éoliens, une constante s’est affirmée : celle d’exclure les collectivités locales de proximité, communes et communautés de communes, de toutes discussions et d’une quelconque maîtrise tant sur le nombre et la nature de ces parcs que sur le choix des opérateurs. De fait les collectivités locales, sensées défendre et porter l’intérêt général et public, sont exclues de la définition de ces programmes et interdites d’agir sur l’aménagement de leur territoire. Ainsi dans le Pithiverais-Gâtinais ce sont quatre secteurs qui voient des projets anarchiquement déposés, sans concertation avec les élus locaux alors même que ceux-ci ont mis en place au sein de leur communauté de communes une instance d’examen de ces projets. Quand bien même une commune établit une concertation avec un opérateur, elle constate qu’une autre société dépose auprès de la préfecture un dossier d’autorisation sans même la consulter. Ce dépôt « sauvage » provoque, dans le cas évoqué, un verrou qui interdit de fait tout autre projet car l’accès au poste de distribution le plus proche est extrêmement limité. Face à ces situations, nombre d’élus locaux souhaitent une évolution des textes afin qu’ils puissent effectivement assurer leur mission d’aménagement de leur territoire. Elle aimerait ainsi savoir si le ministre projette une évolution des textes pour redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces projets de parcs éoliens et donc de l’aménagement de leur territoire.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 716 : déposée au JO : 14/05/19

Eau et assainissement
Assainissement non collectif – Difficultés financières pour remise aux normes

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’assainissement non collectif et des difficultés que rencontrent les citoyens pour le financement de leurs travaux. Des habitants de sa circonscription rencontrent deux difficultés. La première est liée à la particularité du territoire. La communauté de communes de la forêt dans le Loiret dépend de deux agences de l’eau différentes avec des politiques d’accompagnement des particuliers pour effectuer les travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif opposées. La seconde réside dans la modification du zonage d’assainissement décidée par la commune. Mais c’est surtout les évolutions des politiques des agences de l’eau, imputables au Gouvernement qui, dans le cadre des dernières lois de finances, a décidé de soustraire une part importante des revenus de ces agences. De ce fait, elles ont dû se résoudre à revoir leurs politiques d’accompagnement des projets des particuliers. Les propriétaires sont donc confrontés à des difficultés financières, n’ayant pas les moyens de remettre aux normes leur assainissement, sans les subventions espérées des Agences de l’eau. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette politique d’attribution de subventions pour aider les citoyens confrontés à ce problème d’assainissement non collectif.

Réponse publiée le : 22/05/19

QE N° 18674  Déposée le 09/04/19 Page : 3161 – A Ministre Éducation nationale et jeunesse

Personnes handicapées
Enfant handicapé – Refus d’un AVS – École française à l’étranger

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d’un enfant porteur d’un handicap dont le père a été muté à l’étranger. En effet, en France, il bénéficie d’un AVS. Ses parents, pour la rentrée scolaire 2019, l’ont inscrit dans une école française et ont sollicité un AVS. Un refus leur a été signifié par la MDPH, au motif du départ de la famille du sol français. Elle lui demande pourquoi les droits des enfants scolarisés dans une école française à l’étranger ne seraient-ils pas les mêmes que ceux des enfants scolarisés en France.

Réponse : Pas de réponse publiée

QE N°18328 – A Ministre des Solidarités et santé
Déposée le 02/04/19 Page : 2924

Établissements de santé
Hôpitaux en Région Centre-Val-de-Loire – CHR et CHU

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des hôpitaux en région Centre-Val-de-Loire. Le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé porte sur le développement de l’offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social avec l’objectif de renforcer la gradation des soins et l’article 8 traite des hôpitaux de proximité en associant les professionnels de ville à leur gouvernance. Toutefois, dans son rapport de décembre 2017, la Cour des comptes mettait en exergue une autre difficulté. Ainsi, elle ne s’opposait pas à toute nouvelle création de CHU en France. Bien au contraire, il est indiqué que « la Cour ne propose pas de remettre en cause la structuration actuelle des trente CHU » mais déplore que « les disparités ne font pas l’objet d’actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics ». Or la région Centre-Val-de-Loire est la seule région à n’avoir qu’un seul centre hospitalier universitaire. Sa capitale régionale, Orléans, est la seule métropole qui ne possède pas de CHU. Elle lui demande s’il ne serait pas envisageable de transformer le Centre hospitalier régional de la métropole et capitale régionale, Orléans, en Centre hospitalier universitaire.

Réponse publiée au JO du 02/07/19 (Page : 6198) : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont été créés par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Ce texte prévoit que dans les villes sièges de faculté de médecine ou de facultés mixtes de médecine et pharmacie, les facultés et les centres hospitaliers organisent conjointement l’ensemble de leurs services en centres de soins, d’enseignement et de recherche. Ces centres prennent le nom de CHU. La notion de CHU implique une masse critique d’enseignants chercheurs, d’unité de recherche, d’activité d’enseignement et de soins d’excellence. La ville d’Orléans ne dispose pas d’une faculté de médecine. En outre, le Centre hospitalier régional n’offre pas aujourd’hui une masse d’enseignants chercheurs ni d’activité de recherche biomédicale suffisants pour prétendre à la dimension universitaire. Le CHU de Tours est considéré comme l’établissement universitaire pour l’ensemble de la région Centre-Val de Loire. Des étudiants en médecine de 2ème et 3ème cycle sont envoyés en stage à Orléans dès lors que l’encadrement par des praticiens hospitaliers avec notamment valences universitaires (chefs de clinique, maitres de conférences et professeurs des universités) est suffisant pour garantir la qualité de la formation. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du 1er cycle, l’université d’Orléans peut se positionner pour offrir une licence avec une mineure en santé et conventionner avec l’université et le CHU de Tours. Le référé de la Cour des Comptes sur le devenir des CHU paru en 2019 insiste davantage sur l’intérêt de regrouper les CHU en une dizaine de réseaux et de favoriser les coopérations avec des centres hospitaliers. Plutôt que de créer un 33ème CHU, il convient donc de renforcer les synergies entre le CHU de Tours et le CHR d’Orléans.

Déposée le 02/04/19 Page : 2931 – A Ministre Solidarités et Santé

Professions de santé
Désertification médicale – Installation de nouveaux médecins

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en région Centre-Val de Loire. Il n’y a que 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Comment peut-on faire venir de nouveaux médecins quand on sait que la plupart des doyens des facultés de médecine dénoncent les capacités d’encadrement insuffisantes pour accueillir les futurs étudiants médecins ? Elle lui demande si la suppression du numerus clausus permettra une plus grande facilité d’installation de nouveaux médecins dans des lieux qui souffrent cruellement du manque de praticiens.

Réponse : Pas de réponse publiée

Question n° 18123 : déposée au JO : 26/03/19

Formation professionnelle et apprentissage
Formation professionnelle des artisans et des indépendants

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales et des indépendants. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. Certaines activités, de plus en plus nombreuses, ne peuvent être exercées sans formation ou parcours de formations. La formation professionnelle est encore un moyen de lutter contre le chômage et elle constitue un enjeu déterminant de la compétitivité de l’économie française. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Toutefois, le transfert de recouvrement semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l’URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA – organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans – pour assurer sa mission. Par ailleurs, un nombre significatif de chefs d’entreprise, ayant le statut de salarié, n’ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où la collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le budget du FAFCEA passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018 soit un déficit de 32 millions d’euros. Malgré les différentes alertes adressées à l’administration et aux ministères, aucune mesure n’a permis d’éviter la suspension des agréments délivrés par le FAFCEA à compter du 15 mars 2019, privant de fait les artisans et indépendants de formation professionnelle. Cette situation a obligé le tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu’elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui porte un grave préjudice à l’ensemble des artisans et indépendants.

Réponse publiée le : 30/04/19

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : – les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; – les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an.  Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme.  Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

Question n° 17596 : déposée au JO : 12/03/19 – Ministre Agriculture et alimentation

Signalée le :21/05/19

Agriculture
Aides à l’installation en agriculture

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le montant et les critères d’éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l’Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l’État. Le dispositif d’accompagnement à l’installation, du point accueil installation au suivi post-installation en passant par le stage 21 heures, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et le plan d’entreprise (PE), a pleinement fait ses preuves. 99 % des jeunes qui suivent ce dispositif sont toujours en activité au terme de la cinquième année. Aucune autre profession ne peut se féliciter de ce résultat. Toutefois ce résultat repose en grande partie sur l’efficience et l’attractivité du dispositif et donc en partie de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Dans plusieurs régions, dont le Centre-Val de Loire, le nombre d’installations aidées va dépasser les prévisions du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. Les ministres précédents, dans ce Gouvernement et les précédents, s’étaient engagés à ajuster les crédits pour assurer le maintien du niveau d’aide de l’État jusqu’à la fin du programme, en décembre 2020. Malheureusement, ces engagements ne semblent pas avoir eu d’échos dans tous les territoires, certaines administrations régionales ont engagé des démarches pour réviser à la baisse les montants de la DJA ou en réduire les bénéficiaires potentiels. 35 % des exploitants vont prendre leur retraite d’ici 2022. Sans repreneurs, ce sont des filières entières qui seront en difficulté et qui risquent de disparaître. Elle aimerait ainsi savoir si le renouvellement des générations en agriculture est toujours une priorité du Gouvernement. Si tel est le cas, elle l’interroge sur la position du ministère sur le maintien du montant et des critères d’éligibilité des dotations jeunes agriculteurs dans toutes les régions.

Réponse publiée le : 11/06/19

Le Président de la République l’a rappelé à l’occasion de l’inauguration du salon de l’agriculture 2019 : le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Celle-ci a permis d’accompagner avec succès depuis 50 ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l’adaptation de l’agriculture française, ainsi qu’au maintien d’un tissu agricole à l’échelle du territoire en terme d’emplois, d’activités rentables et durables et à la qualité des espaces ruraux en terme d’aménagement du territoire, d’entretien des espaces naturels et de création de liens entre les différents acteurs du territoire. La politique en faveur de l’installation est basée sur plusieurs dispositifs, dont la dotation jeune agriculteur (DJA), complétée par des exonérations fiscales et sociales et par un dispositif d’accompagnement à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles auquel peuvent contribuer les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été rénovés suite aux assises de l’installation conduites par le ministère chargé de l’agriculture, de novembre 2012 à juillet 2013, et aux modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les aides à l’installation, cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 80 %, s’inscrivent dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC) consacré au développement rural. Dans le cadre du transfert aux régions de la gestion du FEADER, les conditions de mise en œuvre des aides à l’installation sont désormais déclinées au sein de programmes régionaux dont les éléments communs sont issus d’un document cadre national. Parmi ces dispositifs, la DJA est une aide en trésorerie destinée à accompagner le démarrage de l’activité, dont le montant de base varie selon la zone d’installation (plaine, défavorisée et montagne). Depuis 2015, et suite aux assises de l’installation, ce dispositif a évolué : – la DJA est modulée à la hausse en fonction des caractéristiques du projet du jeune pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques et les projets favorables à l’augmentation de la valeur ajoutée et de l’emploi ; – au cours de l’année 2016 a été initiée une réforme, validée par la Commission européenne, consistant à remplacer les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs par une revalorisation de la DJA. Une nouvelle modulation de la DJA a ainsi été ajoutée pour bénéficier aux projets caractérisés par un effort de reprise et de modernisation important ; – cette évolution de la DJA a été déployée et adaptée dans chaque région en 2017. Elle a nécessité l’adaptation des programmes de développement rural (PDR) régionaux, discutée dans le cadre des comités régionaux de l’installation et de la transmission. Ces adaptations régionales devaient s’inscrire dans le cadre budgétaire défini dans le projet de loi des finances 2017 qui a été calibré pour atteindre une cible de 6 000 installations aidées par an, avec une revalorisation effective de 11 M€ par rapport aux crédits mobilisés sur la période précédente. À l’issue de ces évolutions, le montant moyen national de la DJA, toutes zones confondues, s’établit à 31 340 € en 2018, soit en hausse de 11 280 € par rapport à 2016, ce qui représente une hausse de 56 % par rapport à 2016. Certaines régions ont procédé à une augmentation encore plus forte : c’est le cas de la région Centre-Val-de-Loire pour laquelle le montant d’aide moyen a été doublé, conduisant à une situation de tension budgétaire sur le dispositif. Confirmant l’attractivité du dispositif, les années 2017 et 2018 sont marquées par une hausse du nombre d’installations aidées. Aujourd’hui, plus d’une installation de jeune agriculteur sur deux est soutenue par ce dispositif d’aides à l’installation. Au niveau national, un peu plus de 5 000 DJA ont été accordées en 2018, soit une hausse de 19 % par rapport à 2016. En conclusion, la politique en faveur de l’installation et du renouvellement des exploitations est un engagement fort de l’État et demeure une priorité du ministère chargé de l’agriculture qui s’attache, malgré un contexte budgétaire tendu, à maintenir les moyens dévolus à la politique de l’installation et de la transmission, comme en témoigne le renforcement des crédits alloués à la DJA depuis 2017. Au niveau national, l’enveloppe de crédits d’État dédiés à l’installation est ainsi confortée en 2019, à un montant total qui s’élève à plus de 37 M€ en loi de finances 2019. Elle devrait permettre de mobiliser environ 136 M€ de crédits FEADER et de poursuivre l’accompagnement de la dynamique des installations aidées constatées.

Question n° 17003 : déposée au JO : 19/02/19

Défense
Programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des armées sur le programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le lieutenant-colonel Olivier Plessiet, chargé de la mission « Préparation de l’avenir » à la direction des opérations et de l’emploi, « le soutien des innovations les plus innovantes ». Pour cela, douze projets ont été sélectionnés au moment du lancement et sont en cours d’expérimentation. Elle souhaiterait connaître la nature de ces projets, leur évolution ainsi que celle du programme « Disrupt 2019 » dans son ensemble et le montant de son budget.

Réponse publiée le : 30/07/19

Le programme DISRUPT 2019 a pour ambition de soutenir les innovations les plus prometteuses, les innovations de rupture – ruptures opérationnelles et parfois également technologiques : – Deux projets portent sur le numérique :Telémus 41 : projet de coproduction de sécurité dans le Loir-et-Cher ;SM-VI : étude du changement de paradigme que va occasionner l’arrivée des véhicules de plus en plus intelligents, de plus en plus autonomes. – Un projet concerne le big data :OWL : démonstrateur permettant à l’analyste de rechercher et de visualiser l’information de manière pertinente rapidement et automatiquement. – Un projet intervient dans le domaine cyber :Gendscraper : outil pour débusquer la criminalité sur des sites protégés du net et du darknet et conserver les preuves numériques. – Trois projets sont à l’œuvre en matière d’intelligence artificielle :Alice : recherche assistée d’images ;Chatbot 19 : chatbot RH pour répondre aux interrogations des personnels officiers en matière d’avancement, de mobilité ;Assistant DPCA : aide à la décision du gendarme sur le terrain en charge de la sécurité d’un espace public. – Un projet explore la thématique de l’humain augmenté :exosquelette19 : évaluation d’un exosquelette passif. – Quatre concernent l’identification humaine :ADN non humain : exploitation des ADN végétaux et d’animaux de compagnie en criminalistique ;Gendbones : Analyse ADN sur ossements ;Diatomée en mer: Diagnostic de la noyade en mer ;Empreinte olfactive : conception d’un capteur indirecte d’odeur visant à terme à identifier un individu par son odeur. Durant le second semestre 2018, les porteurs de projets ont bâti les partenariats (avec des universités, des instituts de recherche, des laboratoires privés, des syndicats intercommunaux, etc.). Ils ont établi les concours extérieurs, essentiellement la participation de stagiaires universitaires. Ils ont également élaboré des solutions de financement en s’inscrivant par exemple dans des projets Horizon 2020 afin de mobiliser les dotations budgétaires existantes en termes de recherche et d’innovation. Le montant global de l’action DISRUPT est évalué à environ 400 000 € de crédits de fonctionnement et d’investissement.

2018

Question n° 15347 : déposée au JO : 18/12/18

Signalée le :02/04/19

sécurité des biens et des personnes

Décrets d’application de la loi n° 2017-1837

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi, si l’article 171 stipule que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d’application. La notion de délai primant pour les déplacements d’urgence, les services d’incendie et de secours, en particulier, continuent d’assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets d’application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Question n° 13586 : déposée au JO : 23/10/18

professions de santé

Numerus clausus et désertification médicale

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui est une réalité pour un nombre croissant de Français. En effet, le manque de médecins dans de nombreuses communes résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration dans les zones les plus riches. La liberté d’installation ne permet pas de rapprocher l’offre de la demande. Les territoires où la part de la population âgée de plus de 60 ans est la plus élevée, sont aussi ceux où la densité de médecins est la plus faible. L’accès aux soins spécialisés renforce encore les inégalités entre centres et périphéries. Dans les zones rurales, en particulier dans les communes où la population décroît – et qui sont les plus fragilisées – les délais pour obtenir un rendez-vous ou la distance à parcourir pour consulter un ophtalmologiste, un gynécologue ou un psychiatre, ne cessent de s’allonger. Réduit drastiquement dans les années 1980, le numerus clausus a été réévalué dans les années 2000. Mais, outre l’inertie du phénomène liée au temps de formation, le niveau actuel de recrutement ne permettra pas de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Il ne permet déjà plus de compenser les départs à la retraite, tandis que plus d’un médecin en activité sur quatre dépasse les 60 ans. La pénurie devient telle que l’on doit faire appel massivement à des médecins formés à l’étranger, mais tout comme leurs confrères français, ceux-ci ne s’installent que très peu en zone rurale. Dans le Plan Santé, il est annoncé la suppression du numerus clausus pour les études de médecine. Elle lui demande quand cette mesure sera effectivement prise et quel contrôle sera mis en place pour se substituer au numerus clausus. Elle lui demande s’il y aura des mesures incitatives pour encourager les jeunes médecins à s’installer en milieu rural.

Réponse publiée le : 18/12/18

La régulation de la démographie médicale s’opère à deux niveaux à l’échelle nationale. D’une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L’action du gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de 5 ans. Ainsi, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales, régissant l’entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d’internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu’à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d’une proposition de l’Observatoire National des Professions de Santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d’une liberté d’installation maintenue tant au niveau géographique qu’au niveau des modes d’exercice (libéral, salarié). Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.

Question n° 12924 : déposée au JO : 02/10/18

Services à la personne

Conditions de travail des employés en EHPAD

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d’associations de maintien à domicile. Lors d’une assemblée générale d’une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s’avère que les personnes se plaignent d’être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l’aide à domicile. Les indemnités des frais de transports n’ont pas été augmentées depuis plusieurs années, alors que le prix du carburant augmente régulièrement. Enfin, les employés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux futurs prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu. Pourtant, le travail de ces associations ne devrait pas être négligé étant donné qu’une personne qui reste chez elle et qui bénéficie du maintien à domicile, coûte bien moins cher qu’une personne prise en charge dans un EHPAD, d’autant que les gouvernements successifs ont toujours prôné le maintien à domicile. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser et améliorer les conditions de travail de ces personnels, qui remplissent auprès des personnes âgées une fonction matérielle, mais aussi une fonction relationnelle, indispensable au bien-être des aînés.

Réponse publiée le : 16/10/18

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite par Dominique Libault sur les modes d’organisation permettant de répondre aux conséquences de la perte d’autonomie et au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

Question n° 12408 : déposée au JO : 25/09/18

Jeunes

Cumul service civique et emploi salarié

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d’encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d’une activité salarié et d’un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s’agissant de deux statuts différents, il n’existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l’Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu’hebdomadaire. Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si cette position paraît de bon sens, elle ne constitue qu’une extrapolation des textes en vigueur dans le droit du travail vers un statut autre, avec toutes les incertitudes liées à une interprétation sans base réglementaire. Elle aimerait donc connaître sa position et quelles adaptations des textes pourraient être envisagées pour remédier à ce vide juridique.

Question n° 11509 : déposée au JO : 07/08/18

défense

Arbitrage budgétaires dans la loi de programmation militaire

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’incapacité d’assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d’équipement des forces armée. L’État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L’économie budgétaire, pourtant, n’est qu’apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d’après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d’avril 2018), en moyenne, la recherche d’une économie de 15 à 20 % sur le coût total d’un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l’équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.

Réponse publiée le : 30/10/18

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a été élaborée dans le souci de résorber les incohérences résultant de recherche d’économies budgétaires de court terme soulignées par l’honorable parlementaire. Elle met ainsi en avant la sincérité et la soutenabilité budgétaires de la programmation, garantissant une meilleure adéquation entre les ressources consenties et les dépenses prévues. Cette volonté du Gouvernement est illustrée à travers la hausse de la provision au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures et missions intérieures, portée progressivement de 450 millions d’euros en 2017 à 1,1 milliard d’euros en 2020, plus conforme à la réalité de l’exécution constatée ces dernières années. De même, pour la première fois depuis trop longtemps, le budget de notre défense est établi intégralement sur la base de ressources budgétaires, à l’exclusion de toute hypothèse de recettes exceptionnelles, au montant et au calendrier aléatoires par définition, qui ont trop souvent perturbé la programmation financière de nos armées. Avec raison, l’honorable parlementaire note la nécessaire articulation entre l’actualisation de la LPM, prévue en 2021, et la hausse des crédits de nos armées pour la période allant de 2023 à 2025 pour atteindre l’objectif voulu par le Président de la République de porter notre effort national de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025. Là encore, le choix fait est celui de la cohérence. En matière de matériel militaire, l’État inscrit ses investissements dans un temps long qui n’est pas celui de ses dépenses de fonctionnement : il existe un décalage important, parfois de plusieurs années, entre la commande et la livraison de ces équipements, et donc entre la prise de décision et le paiement effectif sur crédits budgétaires. Ainsi, la confirmation, lors de l’actualisation de 2021,  des orientations financières de la LPM permettra de confirmer les commandes et donc la consommation prévue des budgets d’équipements des armées pour les années 2023, 2024 et 2025,  garantissant ainsi à nos armées une visibilité et une soutenabilité financière dans leur programme d’investissement dont elles n’ont pas toujours bénéficié au cours des précédents quinquennats, notamment au lendemain de la crise de 2008. Cette LPM 2019-2025, exceptionnelle par l’ampleur des crédits qu’elle consent à nos armées, est une LPM responsable et cohérente autant dans la trajectoire de hausse des budgets que dans les points d’étape qu’elle prévoit.

Question n° 11008 : déposée au JO : 24/07/18

défense

Les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement, conformément aux orientations figurant dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand programme d’armement en coopération avec d’autres États européens. Ce choix politique s’accorde avec l’engagement des États européens de l’Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l’engagement de 25 États membres de l’Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d’armement » d’avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d’alignement des objectifs européens en matière de politique d’armement. En effet les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. À cet égard, le partage de l’avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n’est pas neutre en matière d’autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l’autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l’indépendance nationale et les programmes d’armement en coopération avec d’autres États européens.

Réponse publiée le : 19/02/19

Le renforcement de notre autonomie stratégique passe en particulier par un renforcement de l’Europe de la défense, au moyen de propositions pragmatiques et concrètes. Dans ce contexte, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 a permis d’identifier les domaines pour lesquels la conservation d’une autonomie stratégique au niveau national est impérative et ceux pour lesquels une dépendance partagée dans un cadre européen est envisageable. Le ministère des armées s’attache ainsi à examiner les opportunités de coopération européenne en matière d’armement dès lors que cette dépendance partagée est acceptable, afin notamment de mutualiser les efforts budgétaires avec nos partenaires européens. Cette coopération s’avère d’autant plus nécessaire que les armées sont confrontées à des menaces en augmentation significative. Ce choix apparaît tout à fait opportun au moment où l’Union européenne met progressivement en place le fonds européen de défense (FED), qui a vocation à soutenir financièrement les partenaires européens qui parviennent à s’entendre sur des projets communs de défense. Ce fonds, qui permettra par ailleurs l’émergence d’un outil industriel de défense européen compétitif, compétent et autonome, est une incitation forte, pour la France et ses partenaires européens, à trouver des accords durables en matière de politique d’armement.

Question n° 8270 : déposée au JO : 15/05/18

Défense

Europe de la défense

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les suites en matière de coopération militaire qui pourraient être données à l’accord entre Dassault Aviation et Airbus Defense et Space. Cet accord prévoit de construire un avion de combat européen et fournira à l’Europe un leadership technologique en matière d’aviation militaire. Partant de cet exemple réussi, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à l’ambition industrielle européenne et à la construction d’une Europe de la Défense ? Elle lui demande aussi quelle position elle défendra afin d’utiliser les fruits de cet accord dans le projet d’équipement militaire lancé au niveau européen, tel que prévu dans le traité de Lisbonne.

Réponse publiée le : 29/05/18

L’annonce conjointe des gouvernements français et allemand d’intensifier leur coopération en vue de développer ensemble un avion de combat permettant, à terme, le remplacement des flottes actuelles des deux pays, constitue une avancée décisive pour la coopération franco-allemande tout comme pour la structuration de l’Europe de la défense. Depuis 2016, répondant aux enjeux du contexte international et soucieuses de préserver et de renforcer l’autonomie stratégique de la nation comme celle de l’Union, les autorités françaises se sont mobilisées pour faire de l’Europe de la défense l’une des priorités politiques de l’Union européenne. Ainsi, deux impulsions majeures ont été données courant 2017 avec d’une part, le lancement d’une Coopération structurée permanente (CSP) et d’autre part, la décision de créer un Fonds européen de défense (FED). La CSP rassemble 25 États membres s’engageant volontairement à respecter un ensemble de critères portant entre autres sur les budgets défense nationaux, la recherche et le développement en matière de défense, et sur la réalisation d’une liste de 17 projets intergouvernementaux regroupant chacun plusieurs États membres. Ainsi, la France assume la charge de coordination de l’effort sur trois projets : le développement d’une radio européenne sécurisée (ESSOR), l’amélioration de l’utilisation de l’énergie en opération et les fonctions de soutien aux opérations. De nouveaux projets seront placés dans le cadre de la CSS en novembre 2018. Le FED de son côté permettra d’intensifier à la fois la recherche et le développement, mais également le financement communautaire de capacités en matière de défense. Il constituera un outil privilégié de structuration de l’industrie européenne. Ce Fonds, qui prendra sa forme définitive dans le prochain Cadre financier pluriannuel à partir de 2021, sera préfiguré dès 2019 par le Programme européen de développement industriel de la défense. Enfin, au-delà d’un approfondissement de la coopération en matière de recherche et de capacité, les autorités françaises sont convaincues de l’intérêt de favoriser l’émergence d’une culture stratégique partagée, qu’elles s’attacheront à favoriser par une Initiative européenne d’intervention permettant de renforcer les échanges entre les armées d’État membres volontaires.

Question n° 8271 : déposée au JO : 15/05/18

défense

Mise en œuvre de l’accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF)

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la mise en oeuvre de l’accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF) signé avec son homologue allemande Ursula von der Leyen. Ce projet d’avion de combat européen apparaît comme une étape décisive et pertinente dans la construction d’une Europe de la défense. Toutefois, l’expérience précédente de l’A400M et ses dérives budgétaires appellent à la prudence en matière de maîtrise des coûts. Elle lui demande comment elle envisage de rester vigilante à ce que le coût de ces projets militaires respecte le cadre budgétaire initial.

Réponse publiée le : 04/12/18

Comme le souligne l’honorable parlementaire, le projet de système de combat aérien du futur (SCAF) constitue une étape décisive s’agissant du développement de l’Europe de la défense. Ce système de combat aérien du 21ème siècle, qui devrait être mis en service à l’horizon 2040, rassemblera autour d’un nouvel avion de combat polyvalent des moyens de combat opérant en réseau, dont des drones de différents types. Il sera adapté aux menaces aériennes contemporaines et exploitera pleinement le potentiel de l’intelligence artificielle. La maîtrise de l’intégration de technologies très novatrices visant à doter nos forces de systèmes aptes à répondre aux menaces futures les plus critiques constituera l’un des principaux facteurs de réussite du projet SCAF. L’atteinte de cet objectif repose sur le nécessaire partage avec les industriels d’une appréciation conjointe des risques. Le lancement rapide de démonstrations, annoncé lors du conseil des ministres franco-allemand du 19 juin 2018, permettra de répondre à cet enjeu. Au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, des choix structurants devront être faits, concernant notamment les pays partenaires du projet. Ils orienteront durablement ce programme essentiel pour l’avenir de nos forces aériennes et notre industrie aéronautique. Une attention toute particulière est donc portée au projet SCAF. A cet égard, il est précisé que le ministère dispose d’instances permettant de suivre au plus près les programmes d’armement lors du franchissement de chaque étape décisionnelle. Le suivi du projet SCAF bénéficiera également de l’entreprise de modernisation de la conduite des programmes d’armement, qui constitue l’un des grands chantiers du ministère des armées. S’agissant de la maîtrise des coûts du projet SCAF, il convient d’observer que des enseignements ont été tirés des expériences précédentes. Ainsi, comme pour le programme en coopération de drone MALE européen, une nation « leader » a été désignée pour mener le projet SCAF. L’identification très claire d’une nation à la tête de chacun de ces projets (la France pour le SCAF et l’Allemagne pour le drone MALE) doit permettre de conserver une maîtrise d’ouvrage forte, capable de proposer des choix en vue de maîtriser dans la durée les enjeux en termes de coûts, de délais et de performances. Cette maîtrise d’ouvrage forte pourra, le moment venu, s’appuyer sur l’OCCAr dont le rôle d’agence de référence pour la conduite des programmes en coopération a été rappelé par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2018 consacré à la coopération européenne en matière d’armement.

Question n° 6943 : déposée au JO : 27/03/18

sécurité des biens et des personnes

Vol sur les exploitations agricoles

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l’objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d’entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d’un vol tous les deux jours. Un plan d’action a été mis en place par les ministères de l’intérieur et de l’agriculture pour lutter contre ces actes inadmissibles le 13 février 2014. Toutefois, la surveillance d’une exploitation agricole répond à des difficultés géographiques évidentes et justifient donc une intervention publique plus poussée. Dans plusieurs départements, un dispositif « Alerte Agri » a vu le jour, résultant de la coopération entre les chambres d’agriculture, les gendarmeries, les préfectures ou encore les FDSEA. Elle lui demande quelle amélioration et amplification il compte apporter à l’ensemble de l’action déjà engagée en la matière.

Réponse publiée le : 26/06/18

Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d’appropriation très mobile et organisée. Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département ainsi que les axes d’efforts à produire. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien vise en outre à développer des stratégies locales de sécurité qui viennent précisément s’adapter à ces phénomènes locaux et apporter une réponse spécifique notamment en matière de prévention. Différentes mesures préventives et d’investigations sont ainsi mises en place. En matière de prévention : – Renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : La mise en œuvre des plans départementaux s’est traduite dans 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD) par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole (chambre d’agriculture, FDSEA, etc.). Afin d’encourager les initiatives au plan local et de renforcer le partage d’informations, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et le Président de la FNSEA ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014.Parallèlement, 60 conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ou mail ont été signées entre les GGD et les chambres d’agriculture. – Appui dans la mise en sûreté des sites :L’ensemble des plans départementaux prévoit des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection pouvant être mises en œuvre, notamment par l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance et les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie. Ces référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou de consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées au site afin de renforcer la sécurité passive et visant à réduire le risque de malveillance sur les exploitations. Ainsi, sur l’année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûretéont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables et 75 au profit des concessionnaires agricoles. Cet engagement au profit du monde agricole reste fort malgré une charge de travail très dense des référents et correspondants sûreté liée à la menace terroriste. En matière d’investigation : – Constat Il est constaté sur la période 2016 à 2017 une baisse de – 6% des vols simples dans les exploitations agricoles et, sur le premier trimestre 2018, une baisse de -13 % sur la même période en 2011. Il convient également d’inclure dans cette étude les vols aggravés. Ainsi d’une manière générale, les vols au sein des exploitations agricoles constatés en 2016 et 2017 [1] ont augmenté de 2 %. Sur le premier trimestre 2018 on constate une inversion de la tendance avec une baisse de – 8 %. Pour ledépartement du Loiret, après une augmentation globale de +7 % de 2016 à 2017 (de 136 à 146 faits), le premier trimestre 2018 montre une baisse globale de 45 % mais une augmentation des vols simples de 25 %. – Mesures mises en œuvre : La gendarmerie nationale développe les moyens d’enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées.  Les unités dédiées à la lutte contre la criminalité organisée sont mobilisées. Face à cette délinquance, l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et les sections de recherches (SR) de la gendarmerie travaillent avec l’ensemble des partenaires nationaux et internationaux afin de démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l’origine d’un nombre significatif de faits. Ces unités sont engagées autour de la sécurité du monde agricole sous la coordination de l’OCLDI qui suit trois phénomènes récurrents ou émergents sur le territoire national. Au niveau local, les unités territoriales participent à cette lutte en intégrant les structures d’enquête temporaires dédiées, les cellules d’enquête et groupes de travail pilotés par les unités de recherches, et participent via leurs connaissances et contacts avec le monde agricole à une remontée pertinente et efficace du renseignement.Les vols de tracteurs agricoles Depuis 2014, les vols de véhicules [2] neufs en concessions représentent la majeure partie des faits constatés et suivis par le Plateau d’Investigations Véhicule (PIV) du Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (PJGN) sous l’autorité de l’OCLDI. En la matière, des mesures de prévention sont déployées alors que les engins sont rarement fermés à clés et dépourvus de système d’alarme.Les vols de consoles GPS agricoles Une forte augmentation de ces faits est constatée en 2017 et le montant global du préjudice engendré est important (2 millions d’euros en 2017). Géographiquement, la région Centre Val de Loire est la région la plus impactée (46 faits), suivie par les Hauts de France (39 faits) et la région Grand Est (37 faits). L’OCLDI coordonne depuis septembre 2017 les investigations en lien avec les sections de recherches concernées. Par ailleurs, les fournisseurs sont en relation avec le PIV et travaillent à trouver des solutions préventives.Les vols d’analyseurs de grain ou de produits phytosanitaires Les premiers vols conséquents de produits phytosanitaires (+10 tonnes en une seule fois) sont apparus en juin 2015. Les enquêtes conduites depuis ont notamment permis de démanteler des trafics de portée internationale (vol, transport et écoulement des produits dérobés) [1] Index 15 à 43 de l’état 4001 [2] Vols de tracteurs en 2013 326 engins – en 2014, 295 engins – en 2015, 301 engins – en 2016, 271 engins

Question n° 6250 : déposée au JO : 13/03/18

bois et forêts

Industrie française de la transformation du chêne

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l’industrie française de la transformation du chêne en France. En effet, on observe aujourd’hui une crise d’approvisionnement en grumes de chêne, ce qui ralentit les activités de transformation : les scieries de chêne sont touchées par des mesures de chômage partiel et de réduction d’horaires par manque de matière première. Paradoxalement, la France continue d’exporter, sans restriction, des grumes de chênes malgré cette pénurie. Alors que les exportations de grumes ont été multipliées par dix en dix ans, la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été, quant à elle, divisée par deux. La France se prive ainsi d’emplois dans l’industrie de la transformation, et ce au prix d’un impact négatif sur l’environnement puisque les exportations impliquent des coûts de transport non négligeables pour l’environnement. Le Président de la République s’était engagé en avril 2017 sur la nécessité d’un plan de modernisation de la filière. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre à l’urgence de la situation mais aussi, plus structurellement, à des mesures restrictives en matière d’exportation, comme cela a déjà été fait dans d’autres pays.

Réponse publiée le : 15/05/18

Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l’outil de transformation du bois et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d’approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois, le Gouvernement a décidé d’engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 resserrera les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. C’est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus » d’ici la fin du mois de mai. Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes notamment de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de 5 ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d’investissement. Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d’apporter une réponse aux entreprises de sciages de chêne connaissant des difficultés avérées d’approvisionnement, les services de l’État en région réunissent localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d’engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.

Question n° 6009 : déposée au JO : 27/02/18

transports routiers

Travailleurs détachés – Transports routiers en Europe

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation actuelle et future des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier au sein de l’Union européenne. La législation européenne qui fixe la rémunération d’un chauffeur routier au niveau de celle de chaque pays qu’il traverse ne s’applique qu’à partir d’opérations de transport international excédant 3 jours par mois. Alors que de nombreux pays européens considèrent ce seuil trop élevé, elle souhaiterait savoir quelle position la ministre entend défendre dans le cadre des négociations européennes à ce sujet.

Réponse publiée le : 13/03/18

Le secteur des transports, et singulièrement du transport routier, est caractérisé par un recours plus élevé que la moyenne au travail détaché, qui constitue l’un des cadres juridiques permettant l’exercice concret du droit à la mobilité professionnelle des Européens garanti par les Traités. Ce statut donne au travailleur détaché le bénéfice d’un certain nombre de garanties sociales. Elles sont définies par la directive 96/71/EC, laquelle est en cours de révision. L’une de ces garantie est notamment le droit du travailleur détaché à bénéficier d’un salaire au moins égal au salaire minimum de l’Etat hôte où l’activité est exercée (principe dit « à travail égal salaire égal sur le même lieu de travail »). Or, la déclinaison de ce principe au secteur des transports est controversée entre les Etats membres de l’Union européenne. Dans sa proposition de révision de la directive 2006/22/EC concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, la Commission a introduit une période de « franchise » de trois jours par mois calendaire d’opérations de transport international. Pendant cette période de franchise, certaines garanties sociales normalement incluses dans le statut de travailleur détaché ne seraient pas appliquées, en arguant de la nécessité de réduire la charge administrative pour les entreprises de transport. Parmi ces garanties non appliquées figure notamment le droit à bénéficier du salaire minimum de l’Etat hôte. Les autorités françaises sont convaincues que la facilitation de la libre circulation doit aller de pair avec un progrès social bénéficiant à tous les Européens. C’est pourquoi la France défend la pleine application du statut de travailleur détaché, incluant le versement du salaire minimum de l’Etat hôte, dès le premier jour d’une opération de transport international. Cette position est partagée par 7 Etats membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, réunis autour de France dans le cadre d’une « Alliance du routier ». En outre, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la nécessité de préserver une concurrence loyale entre les acteurs du secteur. C’est pourquoi elles ont cherché à renforcer, dans tous les textes européens pertinents, les dispositions propres à faciliter la lutte contre la fraude.

Question n° 12408 : déposée au JO : 25/09/18

Jeunes

Cumul service civique et emploi salarié

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d’encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d’une activité salarié et d’un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s’agissant de deux statuts différents, il n’existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l’Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu’hebdomadaire. Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si cette position paraît de bon sens, elle ne constitue qu’une extrapolation des textes en vigueur dans le droit du travail vers un statut autre, avec toutes les incertitudes liées à une interprétation sans base réglementaire. Elle aimerait donc connaître sa position et quelles adaptations des textes pourraient être envisagées pour remédier à ce vide juridique.

Questions au Ministre de l’Education Nationale

Marianne Dubois a interrogé le Ministre sur la carte scolaire et l’insertion des élèves handicapés.

Le compte rendu en téléchargement – Pdf

Question n° 5446 : déposée au JO : 13/02/18

politique sociale

Solitude en France

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la solitude en France qui touche selon le rapport de la Fondation de France (Les solitudes en France – 2016) 5 millions de compatriotes. Même si elle se situe en-deçà de la moyenne européenne, la situation française est très préoccupante, avec des conséquences graves comme des accidents de santé ou des dépressions plus fréquentes. Le rapport salue l’efficacité des pratiques collaboratives comme les associations, lieux de sociabilité et de rencontres essentiels, notamment en ruralité. Alors que le gouvernement britannique vient de créer un ministère de la solitude, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend encourager en faveur des plus isolés.

Réponse publiée le : 20/11/18

La solitude concerne entre 10 % et 15 % de la population française. Ce sentiment de solitude est souvent plus intense dans les zones d’isolement géographique, mais certaines catégories de publics y sont particulièrement exposées : personnes sans domicile fixe, sortants de prison, mineurs non accompagnés, femmes subissant des violences conjugales, personnes âgées, personnes en perte d’autonomie et personnes défavorisées. L’Etat œuvre à réduire ce mal social en poursuivant ou en lançant des chantiers visant à améliorer l’accès au logement, à l’emploi et aux soins des personnes en situation d’exclusion ou de grande exclusion ainsi que leur accès aux droits, mais également autour de la prévention de la perte d’autonomie. La concertation autour de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté porte la préoccupation de répondre aux défis de la lutte contre l’isolement ; en matière d’accès aux droits et de travail social, elle s’attache à y répondre par notamment, le développement des accueils sociaux universels de proximité et des référents de parcours, visant à améliorer la qualité de la réponse sociale aux personnes en difficulté. En outre, les centres sociaux ou socio-culturels constituent des lieux de sociabilité ; ils contribuent fortement à rompre l’isolement des plus jeunes, des familles et des plus âgés, dans un espace social commun et intergénérationnel. Ils s’inscrivent dans une logique de rééquilibrage territorial pour garantir un soutien à toutes les familles à l’instar des dispositifs de médiation sociale et de médiation de rue dans les quartiers politique de la ville. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales 2018-2022 prévoit la création de 260 nouveaux centres sociaux, principalement situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. S’agissant de la prévention de la perte d’autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a créé la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle a pour objectif de coordonner dans chaque département les actions de prévention de la perte d’autonomie financées par différents acteurs du territoire. Un financement complémentaire versé par la caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie est également octroyé pour répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans encore insuffisamment couverts par les actions existantes. Ce nouveau dispositif contribue pour partie au développement d’actions en faveur du lien social pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Elles ont représenté, en 2016, 34 % des actions collectives mises en œuvre. Ainsi, en s’appuyant sur les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, le plan national de santé publique (PNSP) prévoit de mieux repérer les personnes âgées isolées et fragiles à partir des registres nominatifs en cas de canicule et des outils de repérage des retraités fragilisés de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de mettre en œuvre dans chaque département des actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. A cette fin, les missions de service civique auprès des personnes âgées isolées et/ou précaires seront également déployées en appui aux actions portées par des équipes de bénévoles. Ces actions d’équipes de bénévoles peuvent s’inscrire notamment dans la démarche portée par l’association Monalisa (MObilisation NAtionale de lutte contre l’ISolement des personnes Agées). Lancée en 2013, cette mobilisation vise à susciter une démarche interpartenariale et interassociative à l’échelle locale autour de la lutte contre l’isolement. La participation sociale et la participation citoyenne des aînés sont également deux axes majeurs dans la lutte contre la perte d’autonomie et l’isolement. Ces démarches participatives sont développées à travers la démarche « Villes et communautés amies des aînés » (VADA), développée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) et impulsée en France par le réseau francophone villes amies des ainés (RFVAA), le bénévolat qui favorise une reconnaissance de l’utilité sociale et la participation aux décisions démocratiques dans le cadre des différents échelons territoriaux (quartiers, municipalités, départements,.), et plus récemment le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Les CDCA créés par la même loi sollicitent les retraités et les personnes handicapées pour avis concernant l’élaboration et la mise en place de politiques publiques les concernant. De nombreuses autres actions méritent d’être citées telles que les nombreux dispositifs en direction des familles monoparentales : les services de garde d’enfants, les groupes de parole ou les lieux d’accueil enfants-parents, participent à la prévention et à la lutte contre la solitude des parents. La question des moyens de rompre l’isolement géographique, intergénérationnel et culturel des parents a été abordée sous ses différentes dimensions dans le cadre des travaux préparatoires de la stratégie nationale de soutien à la parentalité organisés en 2017 par le ministère des solidarités et de la santé en collaboration avec l’ensemble des acteurs nationaux en ce domaine, administrations et associations notamment ; le septième chapitre de la stratégie nationale de soutien à la parentalité « Dessine-moi un parent », rendue publique en juillet 2018, est tout entier consacré à la facilitation du soutien par les pairs, en vue de prévenir les situations d’isolement parental génératrices de multiples risques. Enfin, l’Etat relaye et pérennise, à l’échelle nationale, des dispositifs locaux ou associatifs efficaces de lutte contre la solitude dont les modalités varient mais qui s’avèrent inventifs et efficaces. Peuvent ainsi être citées les actions d’accès aux loisirs, à la culture, aux vacances et toute forme d’accompagnement social proposées par les associations de solidarité telles que la Croix-Rouge, le Secours populaire, les Restos du cœur, ATD Quart monde, le Secours catholique et bien d’autres, telles l’agence nationale pour les chèques-vacances, en proposant l’organisation de séjours « seniors » ou pour enfants ou la distribution d’aide alimentaire. Créé sur ce même modèle, le réseau « parents solos et compagnie », créé en 2016, labellise des acteurs locaux qui accompagnent et mettent à disposition des chefs de familles isolés des moyens pour mettre en œuvre des projets locaux, qui peut être de leur fournir un répit. La création des conseils citoyens, prévus par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est une obligation pour les quartiers prioritaires. Ces conseils doivent être composés au moins à 50 % par des habitants du quartier désignés par tirage au sort et en partie par des membres d’associations et de « forces vives » de ce même quartier. Si ce dispositif a vocation à promouvoir la démocratie participative, l’instauration des conseils citoyens participe également, de manière incidente, à la promotion de la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions. Une évaluation de ce dispositif est en cours.

Question n° 5243 : déposée au JO : 06/02/18

Signalée le :26/06/18

sécurité sociale

Avenir de la télémédecine en France

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la télémédecine en France. Alors que les négociations entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier 2018, le directeur général de l’assurance maladie a déjà annoncé qu’il souhaitait qu’une consultation en télémédecine ne soit remboursée qu’à la condition qu’elle soit effectuée par le médecin traitant du patient. Cette contrainte apparaît susceptible de réduire fortement l’ampleur de ce nouvel outil indispensable aux territoires sous-dotés en médecins. Dans le cadre de ces négociations, elle souhaite connaître sa position sur cette possible restriction des remboursements.

Réponse publiée le : 17/07/18

Les stipulations de l’avenant relatif à la télémédecine ont été arrêtées à la mi-avril à l’issue de trois mois de négociation. La télémédecine sera désormais financée dans le droit commun conformément à l’engagement pris à l’automne dernier par la ministre des solidarités et de la santé à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le développement de la téléconsultation et la télé-expertise constitue une mesure clé du plan pour un égal accès dans les territoires lancé en octobre 2017 puisqu’elle permet de renforcer la présence médicale dans les territoires les plus fragiles du point de vue de la démographie médicale. L’avenant no 6 ouvre notamment à tous les patients la possibilité de recourir à des actes de téléconsultation pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire à compter du 15 septembre 2018. L’accès sera donc très large et toutes les dispositions seront prises pour que les organisations soient rapidement mises en place pour favoriser les usages dans tous les territoires. Le recours à la télémédecine devra respecter un certain nombre de garanties liées au principe de qualité et de bonne organisation des soins, en particulier le respect du parcours de soins coordonné. Le recours à la téléconsultation devra être assuré dans le cadre d’une organisation spécifique entre des médecins (maisons de santé, équipes de santé pluri-professionnelles, communautés professionnelles territoriales de santé ou toute autre forme d’organisation visant à organiser un travail en équipe entre des médecins) permettant de s’assurer que la prise en charge s’inscrit bien dans un cadre permettant d’assurer un suivi avec des professionnels de proximité. Le gouvernement s’assurera du déploiement large et rapide de la télémédecine dans des conditions de qualité des soins optimales.

2017

Question n° 4134 : déposée au JO : 26/12/17

Collectivités territoriales

Collectivités et signature électronique

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d’obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l’exécutif (commune, EPCI,..) l’administration est dans l’obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cet afflux massif des demandes de signatures électroniques.
Pas de réponse publiée

Question n° 3486 : déposée au JO : 05/12/17

Famille

Aidants familiaux

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d’information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d’actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d’accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l’État suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d’endosser le rôle d’aidants familiaux, de professionnels de l’aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d’aidant dès lors qu’il n’habite pas le même foyer fiscal. D’où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l’accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d’apporter une réponse efficace reste posée : celle d’un véritable statut de l’aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d’un statut.

Réponse publiée le : 17/04/18

Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, dont le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.

Question n° 2937 : déposée au JO : 14/11/17

Sports

Maître-nageur sauveteur

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de deux décrets de 2017 sur la profession de maître-nageur sauveteur, l’enseignement de la natation et la sécurité des usagers. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs a en effet lancé une campagne de sensibilisation des députés, à travers ses adhérents, sur les conséquences des décrets 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l’éducation nationale et 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs affirme que ces nouvelles dispositions fragiliseront un peu plus encore leur profession, dégraderont l’apprentissage de la natation et dégraderont les conditions de sécurité pour les usagers. Ainsi elle lui demande quels effets ont été recherchés à travers ces deux décrets et quels éléments de suivi ont été mis en place pour évaluer leurs conséquences.

Réponse publiée le : 12/12/17

Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’Etat, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public.  Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.

Question n° 2189 : déposée au JO : 24/10/17

Agriculture

Traçabilité du pays d’origine du miel

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel, et d’encadrer l’information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, l’association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l’alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d’encadrement de l’information du pays de production du miel, et la mise en place d’un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent.

Réponse publiée le : 05/12/17

Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l’Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d’une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d’apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret no 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s’ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d’un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l’occasion d’enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes tels :  – des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; – des allégations trompeuses avec l’usage de fausses mentions sur l’origine ou sur la nature florale, ou encore l’usage d’allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et vendre un produit de qualité. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l’ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d’anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l’ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l’étiquetage des miels. Les principales causes d’anomalies ont été des défauts d’étiquetage, des indications d’une origine géographique erronée, des mentions d’origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l’été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l’origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s’impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. A cet égard, le syndicat français des miels s’est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l’Institut de l’Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L’accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.

Question n° 2285 : déposée au JO : 24/10/17

impôts et taxes

Maître restaurateur : échéance du crédit d’impôts

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fin du crédit d’impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d’impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d’aménagement. Après un début timoré, le titre est désormais reconnu et près de 4 000 titres ont été attribués. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs grâce notamment à ce crédit d’impôts. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôts a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L’arrêt brutal de ce dispositif fiscal serait un frein indéniable à la politique suivie en faveur du développement de la qualité des établissements de restauration traditionnelle. Ainsi elle lui demande de reconduire ce crédit d’impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle.

Réponse publiée le : 12/12/17

Le crédit d’impôt maître-restaurateur (CIMR), qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant (ou un salarié) est titulaire du titre de maître-restaurateur de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Celles-ci sont prises en compte dans la limite d’un plafond de 30 000 € pour l’ensemble de la période constituée de l’année au cours de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Les dépenses éligibles sont listées de manière exhaustive à l’article 244-II-1 quater Q du CGI. Elles doivent constituer des dépenses déductibles et ne pas être comprises dans la base d’un autre crédit d’impôt. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe). Il a toutefois été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Pour autant, cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’Etat est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s’étant stabilisé autour de 1 500 par an. Le ministère de l’économie et des finances travaille donc en lien étroit avec l’Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR) pour développer la notoriété de ce titre et encourager les restaurateurs à en solliciter l’obtention. Par ailleurs, de façon plus globale, le ministère de l’économie et des finances accompagne au quotidien les professionnels de la restauration, dans leur globalité, au travers d’actions structurantes pour la profession, telles que la valorisation du secteur auprès du grand public (cf. la grande campagne de communication « Au resto, la vie a du goût » du printemps-été 2017), l’appropriation du numérique (avec la mise en place d’outils inter-entreprises ou dédiée à la relation-client) ou encore l’identification précise des chantiers à porter au regard des attentes des professionnels (avec la création prochaine d’un baromètre de la restauration, qui permettra de mettre en place des actions ciblées).

Question n° 2302 : déposée au JO : 24/10/17

Moyens de paiement

Achat sur le net, suppression des données bancaires

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d’applications d’achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu’un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d’achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n’est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d’importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux usagers de supprimer leurs données. Ainsi elle lui suggère d’obliger toute application d’achat en ligne à proposer une option de « suppression définitive des données bancaires » à ses utilisateurs.

Réponse publiée le : 11/09/18

L’article 32-II de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, transposant l’article 5 (3) de la directive 2002/58/CE 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) prévoit, s’agissant des données enregistrées dans une application, que le responsable du traitement ou son représentant doit informer l’utilisateur ou l’abonné d’un service des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’accès aux informations stockées dans son équipement, en l’occurrence, l’application présente sur son ordinateur ou son ordiphone. La plupart des données de compte ou données bancaires constituent des données à caractère personnel au sens de l’article du paragraphe 1er de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018. Le traitement de telles données doit donc respecter ce règlement. Conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) ». Par ailleurs, l’article 17 de ce même règlement prévoit plusieurs possibilités d’effacement de données, par exemple si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités ou si le traitement de données a pour base le consentement de la personne concernée. Ce droit à l’effacement ne s’applique cependant pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement (article 17.3 b) ou dans la mesure où les données seraient nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17.3 e). Ainsi, les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées jusqu’à paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. De même, dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, à savoir treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. De telles données ne peuvent cependant être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin doivent ainsi faire l’objet de mesures de sécurité particulières, ainsi que l’exige la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération no 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Enfin, les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès de la personne concernée et pour des finalités précises comme la facilitation de paiement réguliers. Ce consentement doit traduire une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, (…) » (article 4 du règlement (UE) 2016/679). Dans ce cas, le consentement peut être retiré à tout moment (article 7 du règlement). Il convient par ailleurs de rappeler que, afin d’éviter les piratages, l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 impose la mise en place de mesures de sécurité appropriées au risque. Dans sa délibération no 2016-264 du 21 juillet 2016, la CNIL suggère à cet égard, comme mesure de sécurité, que « les données relatives au cryptogramme visuel ne [soient pas] conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs ». Dans ces conditions, le cadre juridique applicable apparaît suffisant, sans qu’il soit besoin d’obliger toute application d’achat en ligne à proposer une option de suppression définitive des données bancaires à ses utilisateurs.

Question n° 681 : déposée au JO : 15/08/17 – Transition écologique et solidaire

Signalée le :31/10/17

Développement durable

Loi transition énergétique et vaisselle jetable

Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l’utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s’avère qu’aujourd’hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l’impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d’atteindre les objectifs de la loi.

Réponse publiée le : 28/11/17

L’article 73 de la Loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à limiter les gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastiques. Cette limitation s’inscrit dans une logique de prévention afin de réduire la production de déchets et de déchets sauvages. A compter du 1er janvier 2020 les articles de vaisselle plastique à usage unique en plastique seront interdits, cependant ceux fabriqués à partir de plastique biosourcé et compostable en compostage domestique demeureront autorisés. Il est à noter que les produits constituants des emballages conçus pour être remplis au point de vente, au sens de la directive 94/62/CE relative aux emballages, ne sont pas concernés par l’interdiction. Les couverts, initialement prévus dans le projet de mesure législative, en sont également exclus pour tenir compte du fait qu’il existe moins d’alternatives actuellement sur le marché que pour les assiettes, verres et gobelets. Ainsi cette mesure apparaît-elle proportionnée par rapport à la situation actuelle du marché de la vaisselle jetable. De plus, des alternatives à la vaisselle plastique à usage unique existent déjà, et permettent une moindre production de déchets et la réduction des impacts sur l’environnement : vaisselle en plastique réutilisable, vaisselle en carton. La loi encourage le développement de vaisselle à base de matériaux plastiques biosourcés et compostables en compostage domestique, pour accompagner le déploiement de technologies écologiquement responsables, dont certaines applications existent d’ores et déjà actuellement (par exemple tasses à café compostables). L’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 et l’augmentation progressive de la teneur biosourcé minimale autorisée de 50 % en 2020 à 60 % en 2025, permettra à la filière plastique d’adapter la production aux nouvelles exigences de la loi. Enfin, cette mesure permet également de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs qui orientent de plus en plus leurs choix de consommation vers des produits ayant le plus faible impact environnemental. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire suivent en relation avec les parties prenantes les avancées de la filière en vue de l’entrée en vigueur de cette mesure, et ont élaboré en collaboration avec les parties prenantes des questions-réponses publiées sur le site du ministère pour accompagner au mieux les acteurs concernés.

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur la politique de l’emploi et les mauvais chiffres du chômage.

Le compte rendu en téléchargement – Pdf

Article du Figaro du 26 janvier 2017 sur la réponse du Premier Ministre

2016

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur les difficultés financières des associations d’anciens combattants.

La loi NOTRe en particulier interdit dorénavant aux conseils départementaux de poursuivre leur soutien à ces associations.

Le Secrétaire d’Etat semble ne pas être en mesure d’apporter une réponse.

Extrait du compte rendu de la séance:

Financement des associations d’anciens combattants
M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, alors que nous nous apprêtons à commémorer la fin des combats de la Première guerre mondiale, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés financières que rencontrent aujourd’hui nos associations d’anciens combattants.

En supprimant la clause de compétence générale, la loi NOTRe est venue limiter le financement de ces associations par les départements, ce qui compromet sensiblement leur équilibre. L’article 104 de la loi énumère par ailleurs les compétences qui peuvent être partagées, mais le soutien aux associations d’anciens combattants ne figure pas parmi les domaines concernés. Perpétuer une aide annuelle en fonctionnement purement administratif aux associations d’anciens combattants ne paraît donc plus légalement possible.

Ici, nous avons affaire à un antagonisme entre le légal et le légitime. D’un côté, une loi qui interdit une subvention annuelle de fonctionnement au profit d’associations d’anciens combattants, à qui nous devons notre liberté ; de l’autre, la légitimité d’une reconnaissance éternelle à nos soldats morts pour la France. D’un côté, le risque d’attribuer de manière hétérogène une aide illégale ; de l’autre, le devoir de mémoire, au moment même où nous commémorons le centenaire de la guerre de 1914-1918.

Il est inconcevable que les départements soient contraints à de réelles contorsions avec le droit pour financer leurs associations d’anciens combattants, comme le rattachement au titre de l’éducation populaire, par exemple. Il est tout aussi inconcevable que l’on utilise des arguties juridiques pour leur expliquer que la loi NOTRe est malheureusement responsable de leur extinction.

Ainsi, monsieur le Premier ministre, confirmez-vous votre volonté, exprimée à travers la loi NOTRe, d’interdire aux départements d’entretenir le devoir de mémoire par leur soutien aux associations d’anciens combattants ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la députée, vous m’interrogez sur le financement des associations d’anciens combattants, après l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, qui supprime la clause de compétence générale des régions et des départements, si bien qu’il ne concernera plus désormais que les communes.

J’ai conscience de l’inquiétude qui pourrait naître dans le monde associatif combattant. Néanmoins, faut-il polémiquer sur un sujet comme celui-là ?

M. Laurent Furst. Nous sommes désolés de poser des questions !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. À ce jour, mon ministère n’a pas été sollicité directement sur ce sujet. En ce qui concerne l’action que je mène au sein de ce ministère, je souhaite vous rassurer et rassurer l’ensemble du monde combattant, lequel, pour le moment, ne semble pas s’affoler. Nous continuerons à financer les associations dans les mêmes termes que par le passé. L’ensemble des opérateurs et les services de l’État sont mobilisés, à travers la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la Mission du centenaire, au plus près des territoires.

Mme Bérengère Poletti. Vous ne répondez pas à la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Nous soutiendrons, comme nous l’avons toujours fait, les projets associatifs qui concernent les actions mémorielles ou l’action sociale au profit des anciens combattants, et notamment les plus démunis. (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Straumann. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Vous savez combien la transmission des valeurs républicaines et de toutes les mémoires vers les plus jeunes citoyens de demain est importante.

M. Marc Le Fur et M. Éric Straumann. La question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Nous avons fait de la transmission un enjeu essentiel de notre action.

M. Laurent Furst. Et les départements ? Vous ne répondez pas à la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je voudrais vous signaler que le ministère de la défense finance tous les projets pédagogiques qui lui sont soumis.

M. Éric Straumann. La question ! C’est oui ou c’est non ?

M. le président. S’il vous plaît ! On écoute la réponse.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. À titre d’exemple, en 2015, le ministère de la défense a versé près de 4 millions d’euros pour financer le fonctionnement des associations. En tout cas, le Gouvernement est attentif au monde combattant, à qui nous devons nos libertés, comme vous l’avez dit très justement. Et je suis sûre que les associations d’anciens combattants continueront à jouer leur rôle, malgré le changement intervenu dans leur mode de financement.

M. Laurent Furst. Vous noyez le poisson !

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interpellé le Ministre de la Santé sur l’avenir de la Maternité de Pithiviers

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois interrogeait le gouvernement sur les financements des associations, la baisse des subventions accordées par les collectivités et la législation des buvettes.
Elle a rappelé que les bénévoles, font un travail indispensable d’animation, de cohésion sociale, notamment auprès de notre jeunesse et la nécessité qu’ils en aient les moyens financiers.

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le gouvernement sur la grave crise que traverse l’agriculture française.

Le texte en téléchargement – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Lundi 11 janvier, Marianne Dubois a interrogé une nouvelle fois le Gouvernement sur le projet de méthaniseur porté par les acteurs locaux du Pithiverais.

Cette fois, le Ministre s’est retranché derrière l’ADEME et ses méthodes de calcul des aides octroyées à de tels projets. Des méthodes qui, contrairement aux dires du Ministre, ne donnent pas les mêmes résultats pour des projets pourtant similaires.

Une fin de non recevoir donc puisque si l’ADEME est équitable, toujours selon le Ministre, elle ne communique pas pour autant sur ses fameuses méthodes de calcul.

Certains n’hésiteront pas à y voir le fait du Prince.

Au final ce beau projet pour l’économie et l’emploi local est plus que jamais compromis.

Texte de la question en téléchargement – Pdf

Ce même lundi, Marianne Dubois a également interrogé le Gouvernement sur la mise en accessibilité de tous les établissements accueillant du public et notamment les établissements touristiques en milieu rural.

Le coût de ces mises aux normes est parfois insupportable pour les restaurants, les hôtels, les gîtes et spécifiquement dans les territoires ruraux où « de nombreux petits établissements n’ont pu, malheureusement relever le défi ».

Le député a demandé quelles mesures d’accompagnement de ce secteur économique le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre.

Texte de la question en téléchargement – Pdf

Visionner la vidéo 

2015

Séance de Questions au Gouvernement Pour l’égalité d’accès à l’information.

Mercredi 25 novembre, Marianne Dubois a interrogé le ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des questions au gouvernement, sur l’accès aux personnes sourdes et malentendantes à l’information de crise.

L’impossibilité d’une partie de nos concitoyens d’accéder à une information pleine et entière à en effet poussé des internautes à créer une page Facebook intitulée « Fusillade à Paris en direct LSF ». Cette initiative a été saluée, elle a été suivie par plus de 5000 personnes.

Ainsi le député a renouvelé ses demandes pour rendre l’information accessible aux personnes sourdes, par des sous-titres de qualité, des alertes officielles sur les réseaux sociaux, des interprètes pendant les journaux télévisés et pendant les interventions des autorités.

Marianne Dubois regrette que le ministre se soit limité à énumérer les dispositifs existants sans aborder la question de la communication de crise qui était l’objet principal de son interpellation.

Séance de Questions au Gouvernement

Mercredi 21 octobre, Marianne Dubois recevait à l’Assemblée nationale deux victimes loirétaines de l’attentat du Bardo.

Ce même jour, le député a interrogé le ministre de la justice sur la gestion du fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme au regard des difficultés rencontrées par les victimes du Bardo et leurs familles.

Dans sa réponse, le ministre a reconnu certaines difficultés : « nous avons constaté qu’il y a sans doute lieu de revoir certaines règles applicables aux décisions du fonds. Sur la base du rapport Mantel, nous avons donc décidé d’une telle révision. Nous vous en tiendrons informée le plus rapidement possible ».

Marianne Dubois veillera à ce que ces déclarations ne restent pas que des mots et que toute la transparence soit faite sur la gestion de ce fonds dans l’intérêt des victimes.

Texte en téléchargement – Pdf

Article sur Kapitalis

Question écrite

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur les conditions du travail le 1er mai.

La question – Pdf

Courrier du Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide – Pdf

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur le projet de diviser par deux le montant des bourses au mérite pour les étudiants.

Le compte rendu des débats:

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Avant de poser ma question, je voudrais rebondir sur celle de M. Marsaud pour savoir quand aurait lieu exactement l’expulsion de M. Merah. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, la semaine passée, dans le plus grand secret, nous avons découvert, à la lecture du Journal Officiel, qu’un arrêté en date du 14 mai dernier, aussi surprenant que consternant, diminuait de moitié le taux annuel de l’aide de la bourse au mérite, passant ainsi de 1 800 euros à 900 euros. (« C’est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Il est précisé que les étudiants boursiers déjà bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 toucheront 1 800 euros, mais ceux qui passent leur bac en 2015 ne toucheront plus que 900 euros.

M. Patrice Verchère. Décidément !

Mme Marianne Dubois. Alors que des députés de tous les bancs s’étaient mobilisés pour défendre la jeunesse méritante, une circulaire du ministère de l’éducation nationale, publiée le 26 février au Bulletin officiel, annonçait le rétablissement de la bourse au mérite accordée aux jeunes bacheliers, ceux obtenant une mention « Très bien » au baccalauréat 2015, à condition d’avoir également droit à une bourse sur critères sociaux.

Est-il besoin de rappeler qu’en juillet dernier, le ministère de l’éducation nationale avait programmé la suppression progressive de cette bourse dans le cadre d’un redéploiement des aides étudiantes ?

Mais, en octobre 2014, le Conseil d’État vous rappelait à l’ordre en suspendant provisoirement cette disposition sur le fondement d’un « doute sérieux » quant à sa légalité, ce qui vous a d’ailleurs conduit à rétablir cette bourse.

Monsieur le Premier ministre, vous qui n’avez de cesse de parler de l’égalité républicaine, cette décision est un mauvais signal envoyé à notre jeunesse qui veut réussir, qui veut parfaire son parcours scolaire pour s’insérer dans notre société. Nous regrettons votre attitude et votre choix arbitraire et nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision, à quinze jours des épreuves du baccalauréat !(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, je prends note de votre sollicitude à l’égard des étudiants. Je ne doute pas qu’elle aille droit au cœur de ceux qui ont vainement attendu pendant des années que vous leur versiez le dixième mois de bourse que vous leur avez promis mais jamais financé(Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains), de ceux qui ont vu leur pouvoir d’achat s’affaisser, la pauvreté et le mal-logement les envahir ces dernières années au point que certains aient renoncé à poursuivre des études ou à se soigner sans que cela, à ma connaissance, ne vous ait ému outre mesure. (Mêmes mouvements.)

Mme Bérengère Poletti. Mensonges !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous commentez notre politique de bourse. Je veux bien y revenir et vous confirmer que nous n’avons pas la même politique que vous. Il ne s’agit pour nous ni de faire la charité ni de nous exonérer à bon compte de nos responsabilités à l’égard de tous les étudiants en nous contentant d’en aider quelques-uns pour nous donner bonne conscience.

Il vous aura visiblement échappé que, depuis 2012, ce gouvernement a investi 450 millions d’euros dans les bourses étudiantes, 450 millions d’euros supplémentaires qui ont permis, par exemple, d’aider 130 000 étudiants supplémentaires de classes moyennes à hauteur de 1 000 euros par an, eux qui ne bénéficiaient de strictement rien auparavant ! Ils ont encore permis d’augmenter de 800 euros par an les bourses de ceux aux revenus les plus faibles ou encore de verser à 2 000 étudiants une allocation d’autonomie de 4 000 euros par an lorsqu’ils sont en rupture familiale avérée.

M. Michel Herbillon. Vous avez raison sur tout, bien sûr !

M. Philippe Meunier. Ce n’est pas le sujet !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Oui, notre politique est ambitieuse car nous voulons amener 50 % d’une classe d’âge à être diplômés de l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, nous avons décidé d’élargir le nombre des bénéficiaires des bourses et de continuer à donner un coup de pouce à ceux qui ont fait des efforts. Les mentions « Très bien » continueront à percevoir 900 euros de plus par an pendant trois ans. Le mérite et la réussite du plus grand nombre, c’est conciliable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur la recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.

Texte de la Question:

M. le Président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 1032, relative à la lutte contre les cambriolages et les vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret.

Mme Marianne Dubois : Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur la recrudescence de vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret. Outre les préjudices avérés, avec des sommes non-prises en charge par les assurances, c’est la question des communautés de brigade de gendarmerie en milieu rural qui se pose. Ainsi, dans mon département du Loiret, cent soixante-huit vols ont été enregistrés en 2014, chiffre qui a augmenté de 15 % entre 2013 et 2014. Dans ce département, un vol dans une exploitation agricole est déclaré tous les deux jours et demi. En effet, sur un rayon de quarante kilomètres, les temps de trajets pour que les forces de l’ordre puissent intervenir sont importants et mettent à mal la possibilité d’arrestation en flagrant délit des auteurs de ces faits. Outre l’exaspération très légitime des personnes victimes de ces actes, et sans qu’il ne soit question de remettre en cause un seul instant le travail des équipes de gendarmerie qui effectuent au quotidien un travail apprécié des habitants, il y a urgence à prendre des mesures concrètes pour remédier à ces situations récurrentes. Ces pillages organisés sévissent dans les campagnes, affectant directement les biens des agriculteurs, si bien que dans certains secteurs, il n’est pas une semaine sans nouveaux vols, aussi surprenants que spectaculaires : des veaux dans l’Outarvillois, du fioul dans le Pithiverais, du cuivre et encore du carburant qui sont les produits les plus recherchés. Enfin, des systèmes d’irrigation sont démantelés pour voler les matériaux qui les composent.

C’est pourquoi il y a urgence, et je souhaiterais donc connaître le dispositif que vous envisagez de prendre pour mettre un coup d’arrêt. Si je peux me permettre, madame la garde des sceaux, « Les cambrioleurs sont dans le pré ».

M. le Président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira , garde des sceaux : Monsieur le Président, madame la députée Marianne Dubois, ces cambrioleurs ne méritent pas cette référence poétique. Je suis chargée d’excuser le ministre de l’intérieur et de vous donner connaissance de sa réponse.

La mission des forces de sécurité intérieure est d’assurer la sécurité de tous, partout et avec tous. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville, en banlieue ou jusque dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun de nos concitoyens a le droit d’être protégé et le monde rural n’est pas la variable d’ajustement de la sécurité. Je crois qu’il est bon que le ministre le proclame ouvertement. La gendarmerie est en mesure de répondre à toutes les spécificités de la sécurité, et je vous remercie pour l’hommage que vous leur avez rendu, car effectivement ce sont des forces de sécurité qui montrent une très grande disponibilité et une réelle efficacité. Elles sont en mesure d’intervenir dans les zones les plus isolées, sur des territoires vastes, grâce à un maillage territorial étroit – 3 266 brigades de gendarmerie sont réparties à travers la France – et sur des territoires extrêmement variés, excluant toute approche standardisée, grâce à une sécurité par l’humain, axée sur la visibilité et la proximité et sur la pleine implication de tous les acteurs. Dans le Loiret, le dispositif territorial est adapté aux bassins de vie et de délinquance et permet, à titre d’exemple, un délai d’intervention moyen de neuf minutes. C’est une moyenne, et l’on ne peut donc pas exclure que vous ayez eu connaissance de cas pour lesquels il ait fallu un quart d’heure. Le milieu rural n’est pas épargné par les faits délictueux, particulièrement les cambriolages, tant dans les résidences principales que secondaires. Le 25 septembre 2013, M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a annoncé le lancement d’un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Mises en oeuvre dans ce cadre, les premières mesures destinées à renforcer la sécurité dans le milieu rural ont commencé à produire leurs premiers effets. Ainsi, l’année 2014 a vu l’ensemble des cambriolages reculer de 1,29 %, soit 4 802 faits de moins sur le territoire national et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2015, avec une baisse de 6,19 %, soit 5 792 faits de moins au plan national. Dans le Loiret, la même tendance est constatée : – 10,73 %, soit 478 faits de moins en 2014 par rapport à l’année 2013 ; et – 6,95 % soit 71 faits de moins au 1er trimestre 2015 par rapport à la même période en 2014. Mais j’entends que pour les faits qui demeurent, c’est pénible. Face à une hausse des vols dans les exploitations agricoles, observée depuis 2009, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture ont décidé, le 13 février 2014, d’établir un plan d’action destiné à lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan, précisé dans une circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2014, a été décliné dans tous les départements à forte concentration agricole, dont celui du Loiret. Les directives nationales se sont traduites, dans les départements, par des mesures concrètes : mise en oeuvre d’un plan départemental de sécurité des exploitations agricoles, élaboré à partir d’un diagnostic d’analyse criminelle, mise en place d’un dispositif d’alerte des exploitations agricoles par SMS ou courriel, en partenariat avec les chambres d’agriculture, ou encore la désignation d’un référent gendarmerie, point d’entrée privilégié des professionnels concernés. Les effets du plan national de lutte contre la délinquance perpétrée en milieu agricole portent leurs fruits. Au dernier trimestre 2014, il a été constaté, au niveau national, une baisse des atteintes aux biens commis dans les exploitations agricoles de 3,41 % par rapport à la même période l’année précédente, qui s’est confirmée au 1er trimestre 2015 : – 3,70 % par rapport ‡ 2014. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le Loiret, les cambriolages dans les exploitations agricoles connaissent une diminution en 2014, cinq faits de moins soit un recul de 10,42 % ; qui se poursuit au 1er trimestre 2015…

M. le Président : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira , garde des sceaux : Je reconnais que la réponse est longue, le ministre de l’intérieur a certainement voulu être très scrupuleux par respect pour Mme la députée. Je crois avoir dit l’essentiel, la lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires.

M. le Président : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Merci de votre réponse, vous comprendrez le ras-le-bol du monde agricole qui doit déjà supporter des horaires et des contraintes difficiles à respecter. Je crains des réponses malheureuses d’autodéfense.

Séance de Questions au Gouvernement

Marianne Dubois a interrogé le Gouvernement sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO) alors que s’ouvraient les négociations des partenaires sociaux.

Texte de la Question:

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui débutent des négociations cruciales: ce sont les négociations de la dernière chance pour les régimes de retraites complémentaires des cadres – l’Association générale des institutions de retraite des cadres – l’AGIRC – et des non-cadres – l’Association pour le régime complémentaire des salariés, l’ARRCO. Les syndicats et le patronat ont quatre mois pour sauver de la faillite les caisses des salariés du privé. La Cour des comptes, en décembre dernier, s’inquiétait déjà de «perspectives alarmantes», car si rien n’est fait, l’AGIRC n’aura plus de réserves en 2018. L’heure est grave!

Il faudra donc trouver 5 milliards d’euros par an pour repousser au-delà de 2030 l’épuisement des réserves, avec la perspective d’une réduction des pensions des millions de retraités du privé, ou d’une augmentation significative des cotisations. Vous comprendrez aisément l’inquiétude légitime de ces derniers: quel sera le montant de leur retraite? Outre l’arrivée des générations du papy-boom,l’allongement de l’espérance de vie et le ralentissement économique – qui sont des données objectives –, le Gouvernement n’a pas pris en compte les signaux et les mises en garde répétées de nombre de parlementaires pour trouver, enfin, des solutions pérennes.

La Cour des comptes a également relevé des erreurs dans le calcul des pensions, qui concernent près de 15% des retraites ARRCO liquidées en 2013. En tout, ce sont près de 265 millions d’euros qui n’auraient pas été versés correctement en 2013. On croit rêver!
Monsieur le Premier ministre, j’appelle votre attention sur le caractère particulièrement anxiogène de ces informations et sur le ressenti de ces millions de cadres à qui l’on dit que leur régime de retraite est au bord de la faillite. Pour noircir encore plus le tableau, étant donné l’insuffisance de votre réforme de 2014, le financement du régime général n’est pas non plus pérennisé!
L’heure n’est plus aux mesurettes. Il faut réformer le régime général tout comme les régimes complémentaires. C’est pourquoi je souhaiterais obtenir des précisions sur les mesures urgentes et pragmatiques qui doivent être prises : quelle sera votre position vis-à-vis des partenaires sociaux?

Réponse de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes:

Madame la députée, en effet, un cycle de négociations entre les partenaires sociaux a débuté aujourd’hui sur les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Cette responsabilité appartient en propre aux partenaires sociaux: le patronat, d’un côté, et les syndicats, de l’autre.

Les régimes complémentaires intéressent directement nos concitoyens. Douze millions de retraités perçoivent des retraites relevant de l’AGIRC et de l’ARRCO; 18 millions de salariés y cotisent. Depuis 2008, ces régimes connaissent des difficultés. Les partenaires sociaux n’ont pas esquivé leur responsabilité: ils ont pris en 2013 un certain nombre de mesures, mais elles n’ont pas produit les résultats escomptés, compte tenu du faible niveau d’inflation. Le Gouvernement compte sur l’esprit renouvelé de responsabilité des partenaires sociaux dans cette négociation qui intéresse nos concitoyens.

Je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée, que le Gouvernement, de son côté, n’a pas assumé ses responsabilités. Pour la première fois depuis sa création, le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que l’avenir de nos régimes de retraites était sécurisé et stabilisé au-delà des années 2020. Nos concitoyens n’ont donc pas à s’inquiéter pour cela. Ce rapport est clair!

Je le répète: c’est la première fois qu’un rapport du COR marque cette perspective! Au lieu d’inquiéter les Français, madame la députée, rassemblons-nous: je suis certaine que les partenaires sociaux sauront assumer leurs responsabilités, comme le Gouvernement a assumé les siennes.

Séance de Questions au ministre des affaires sociales

Lundi 13 janvier, dans le cadre de la séance des questions au Ministre des affaires sociales, Marianne Dubois a interrogé le Ministre sur l’avenir des retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO.

Dans sa réponse, Madame Marisol Touraine confirme le constat inquiétant. Elle s’est toutefois voulue rassurante sur les réflexions en cours des partenaires sociaux pour remédier aux difficultés conjoncturelles que rencontrent, selon le ministre, les régimes spéciaux.

Le texte :

Mme Marianne Dubois :

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des régimes de retraites complémentaires des cadres AGIRC et des non-cadres ARRCO qui suscite un réel émoi chez les salariés du privé. Déjà préoccupés par la situation du marché du travail, que chacun connaît, ces derniers sont très légitimement inquiets quant au montant de leur future retraite. Des interrogations se font jour sur la pérennité de ces régimes et la Cour des comptes, dans un récent rapport, préconise d’augmenter à soixante-quatre ans l’âge de départ à la retraite dans le privé pour bénéficier pleinement de sa pension complémentaire.

L’objectif est clair : il faut redresser coûte que coûte et en urgence les comptes déficitaires de l’Agirc et de l’Arrco car si rien n’est fait, il est à craindre que les caisses de l’Agirc ne soient à sec entre 2018 et 2019, et celles de l’Arrco entre 2025 et 2037.

Outre l’arrivée des générations du papy-boom à l’âge de la retraite, l’allongement de l’espérance de vie, ou le ralentissement économique, d’autres causes sont évoquées, notamment des coûts de gestion trop élevés.

La Cour des comptes a également souligné des erreurs dans le calcul des pensions qui concernent près de 15 % des retraites Arrco liquidées en 2013. Le montant moyen de ces erreurs est de soixante-huit euros par an, selon la Cour, surtout au détriment des retraités. En tout, 265 millions d’euros n’auraient pas été versés correctement en 2013.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le caractère anxiogène de ces informations et je souhaiterais obtenir des précisions sur les mesures que vous comptez prendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre.

Madame la députée Marianne Dubois, les régimes complémentaires Arrco et Agirc sont en déficit depuis 2008 s’agissant de l’Agirc, 2010 s’agissant de l’Arrco. Ils consomment leurs réserves à un rythme qui n’est pas soutenable. Ces réserves pourraient être épuisées en 2017 pour l’Agirc, et vers 2025 pour l’Arrco.

Cela constitue une trajectoire inquiétante, qui est liée pour partie à la conjoncture économique et pour partie, de manière plus structurelle, à ce que l’on appelle le papy boom, ou vieillissement de la population.

Une réforme est donc nécessaire, et les partenaires sociaux ont commencé à y travailler car, comme vous le savez, cela relève de leur responsabilité. Je voudrais précisément saluer l’esprit de responsabilité dont ils ont fait et continuent de faire preuve dans la gestion de leur régime.

Un large éventail de mesures possibles est sur la table de négociation, portant notamment sur la réversion, les mobilités d’incitation à la prolongation de l’activité, les économies de gestion ou l’assiette des cotisations.Ces réflexions ne contredisent pas la réforme des retraites du Gouvernement, elles la complètent. La réforme de 2014 a rétabli les équilibres des régimes de base, qui relèvent de la loi. Cette loi a également anticipé un nécessaire ajustement des régimes complémentaires. Je veux indiquer, madame la députée, que tous régimes confondus, de base et complémentaire, notre régime de retraite sera à l’équilibre à moyen terme et le restera, comme l’indique le Conseil d’orientation des retraites, jusqu’en 2060. Un effort de court terme reste à réaliser pour les régimes complémentaires, comme cela a été fait pour les régimes de base. Les partenaires sociaux en sont bien conscients et les discussions sont engagées.

2014

Séance de Questions au Gouvernement

Dans sa séance du 18 novembre, j’ai interrogé le Ministre de la Défense sur l’insincérité du budget de la défense 2015 et plus particulièrement les crédits alloués aux opérations extérieures. Selon la durée de nos engagements et leurs natures, il « manquera » de 5 à 7 milliards d’euros.
La réponse du Gouvernement a été à la hauteur du flou qui entoure ce projet de loi de finance.

Ainsi le ministre mise sur des recettes exceptionnelles liées notamment à la vente de fréquences 700 mégahertz. Au-delà de l’extrême fragilité de cette hypothèse, je déplore que les politiques régaliennes de l’Etat ne disposent pas de ressource pérenne mais soient conditionnées à la vente au fil de l’eau le patrimoine national.

Le texte :
Monsieur le ministre de la défense, il y a un an, l’Assemblée nationale débattait de la loi de programmation militaire. Il incombait alors à la représentation nationale de fixer les grandes orientations de notre défense pour les cinq années à venir.
Cette grande loi était censée incarner le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, mais le scénario budgétaire retenu, à savoir 190 milliards d’euros de dépenses sur six ans, dont plus de 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, a suscité nos réserves, notamment eu égard à la fragilité des prévisions retenues.

Plusieurs grandes incertitudes pèsent sur le budget de 2015. Les recettes exceptionnelles n’atteindront jamais 2,3 milliards d’euros, ce qui va obérer nos capacités d’investissement et de renouvellement. Le matériel, qui vieillit et continue de s’user inexorablement compte tenu des OPEX en cours de nos armées, va atteindre un point de rupture. Notre armée risque ainsi de devenir une armée à plusieurs vitesses.

Enfin, le Gouvernement n’a toujours pas précisé comment, d’ici à la fin de cette année, il allait financer le milliard d’euros de nos opérations extérieures, qui ne bénéficient que de 450 millions d’euros de crédits.
Ainsi donc, il manque entre 5 et 7 milliards d’euros pour le budget de 2015.
Nul ne peut remettre en cause le dévouement, les prises de risque quotidiennes de nos 20 000 militaires, qui agissent pour défendre nos valeurs dans vingt-sept opérations sur quatre continents. Néanmoins, il semble désormais acquis que notre pays ne peut assumer seul cette mission. Il est plus qu’urgent que l’Europe de la défense fonctionne concrètement.

Monsieur le ministre, allez-vous assumer ces choix devant nos militaires, dont le moral est soumis à rude épreuve, et, surtout, devant le peuple français ? Allez-vous faire en sorte que notre armée ne devienne pas une armée de seconde division ? Nous ne pouvons en ce qui nous concerne nous y résoudre en silence.

Réponse de Monsieur Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, l’impératif pour la France de disposer d’un outil militaire efficace, élément de puissance, condition de notre sécurité, a été maintes fois affirmé par le Président de la République.